Carte grise
Si vous souhaitez détruire votre véhicule, vous devez céder gratuitement le véhicule ou le vendre à un professionnel agréé. Dans ce cas, vous devez remettre au centre agréé qui sera chargé de la destruction du véhicule le certificat avec la mention "vendu le (jour/mois/année)" ou "cédé le (jour/mois/année)" pour destruction, suivie de votre signature. Près de 1700 centres existent en France. Trouver le plus proche de chez vous.
A remettre à la préfecture pour la destruction du véhicule
- Lorsque votre certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, vous devez le découper, le remplir et l'adresser sous 15 jours au préfet du département de votre domicile.
- Une déclaration de remise du véhicule en vue de sa destruction : Cerfa n°13754*02
- Le 1er exemplaire rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU.
- Vous devez remettre le 2ème exemplaire du formulaire au centre
- Vous conservez le 3ème exemplaire.
- Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Note : Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous n'avez pas de certificat, vous devez fournir un justificatif de propriété. En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, vous devez remettre au démolisseur ou broyeur agréé la déclaration de perte ou de vol.
Note : Vous ne pouvez pas procéder vous-même à la destruction du véhicule.
La déclaration et le délai sont impératifs, en cas d'omission de votre part, vous risquez une amende dont le montant peut aller jusqu'à 750 €.
Coût de la destruction du véhicule
Le centre chargé de la desctruction du véhicule ne peut pas vous demander de frais. En revanche, l'acheminement de la voiture ou autre véhicule vers le centre VHU est à votre charge.
