Carte grise

Lors de la vente d' un vehicule d'occasion, vous devez remettre à l'acheteur :

S'il s'agit de l'ancien modèle de la carte grise :

  • la carte grise barrée, où vous inscrivez à l'encre indélébile et en travers, "Vendue le.." ou "Cédée le.." suivi de votre signature,
  • Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsquelle comporte l'indication du coin à découper,

 

 

S'il s'agit du nouveau modèle de carte grise :

 

 

  • la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur,
  • Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise,

 

 

Vous devez également remettre à l'acheteur de la voiture :

 

 

Vous devez également remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule (à la mairie dans certaines grandes villes), le double du certificat de vente dans les quinze jours.


Textes de référence :
Code de la route: article L322-2
Code de la route: article R322-4

 

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