Vente d'un véhicule d'occasion

La vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers engage le vendeur sur trois plans : il doit transmettre un dossier complet à l'acquéreur, déclarer la cession à l'administration dans un délai court, et dégager sa responsabilité civile du véhicule cédé. Ne pas respecter ces obligations expose à se voir imputer les infractions ou amendes commises par l'acheteur tant que le SIV n'est pas à jour.

Cette page détaille le circuit vu du côté vendeur : documents à préparer, téléprocédure ANTS et points de vigilance sur la transaction elle-même.

Les deux documents remis à l'acquéreur

Le jour de la vente, le vendeur doit remettre à l'acheteur un dossier complet, faute de quoi celui-ci ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.

  • la carte grise originale, barrée en diagonale, datée et signée, portant la mention « vendu le JJ/MM/AAAA à HHhMM » ou « cédé le JJ/MM/AAAA à HHhMM ». Le coupon détachable de la partie haute revient au vendeur pour ses archives ; l'acheteur conserve la partie basse qui lui permet de circuler un mois ;
  • le certificat de cession Cerfa 15776*02, rempli et signé par les deux parties. Le volet acquéreur lui est remis immédiatement, le volet vendeur conservé, le volet administration sert à la téléprocédure ANTS ;
  • le certificat de situation administrative de moins de quinze jours, obtenu gratuitement sur HistoVec (service du ministère de l'Intérieur) ;
  • le procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois, pour tout véhicule particulier de plus de quatre ans (moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite).

Le Cerfa 15776*02 reste la pièce centrale du dossier ; son remplissage et son usage sont détaillés sur la page certificat de cession.

La déclaration à l'ANTS dans les 15 jours

Une fois le Cerfa signé, le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La démarche se fait exclusivement en ligne depuis novembre 2017 ; aucun dépôt papier en préfecture n'est accepté.

La téléprocédure demande :

  • la connexion avec un compte ANTS ou via FranceConnect ;
  • les coordonnées précises de l'acheteur telles qu'elles figurent sur le Cerfa ;
  • l'immatriculation, le VIN et les informations techniques du véhicule.

À la fin de la déclaration, l'ANTS génère un code de cession à huit caractères. Le vendeur doit le transmettre à l'acheteur : sans ce code, ce dernier ne pourra pas ouvrir sa demande de certificat d'immatriculation à son nom. Un accusé d'enregistrement est archivé dans l'espace personnel du vendeur et sert de preuve en cas de litige.

Se dégager de la responsabilité civile

Tant que la cession n'est pas enregistrée dans le SIV, le véhicule reste inscrit au nom du vendeur. Concrètement :

  • les amendes routières (excès de vitesse, stationnement, feu rouge) continuent de lui parvenir ;
  • les forfaits post-stationnement et redevances dues par l'acheteur lui sont imputés ;
  • en cas de délit de fuite ou d'accident non déclaré par l'acheteur, le vendeur peut être convoqué avant d'être mis hors de cause.

Contester ces avis exige la copie du certificat de cession et de l'accusé ANTS. D'où l'importance de conserver précieusement ces documents et de boucler la télédéclaration le plus vite possible — de préférence le jour même.

Les bons réflexes avant et pendant la vente

Quelques précautions pratiques protègent le vendeur d'une vente contestée :

  • Exiger un moyen de paiement sécurisé — virement arrivé sur le compte (pas de remise de clés sur promesse), ou chèque de banque vérifié par appel à la banque émettrice pendant les heures d'ouverture ;
  • Conserver une copie de la pièce d'identité de l'acheteur — utile si une infraction remonte ensuite à votre adresse ;
  • Relever le kilométrage exact au compteur au moment de la cession et le reporter sur le Cerfa ;
  • Ne pas laisser le véhicule partir sans le Cerfa signé — aucun transfert de propriété valide sans les deux signatures.

Le véhicule doit être assuré par l'acheteur dès sa sortie du lieu de vente : l'acheteur communique à son assureur l'immatriculation et la police prend effet à l'heure convenue. Le vendeur informe le sien pour résilier la couverture sur ce véhicule précis.

Le récapitulatif officiel des obligations est consultable sur la fiche Vendre ou donner son véhicule — service-public.gouv.fr. Pour préparer la mise en vente elle-même (prix de cession, annonce, essais acheteur), consulter le guide vendre une voiture d'occasion.