Vente d'un véhicule d'occasion

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Lors de la vente d' un vehicule d'occasion, vous devez remettre à l'acheteur :

s'il s'agit de l'ancien modèle de la carte grise

la carte grise barrée, où vous inscrivez à l'encre indélébile et en travers, "Vendue le.." ou "Cédée le.." suivi de votre signature,
Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsquelle comporte l'indication du coin à découper,

s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise

la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur,
Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise,

Vous devez également remettre à l'acheteur :

un certificat de cession du véhicule rempli,
un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois,
si le véhicule a plus de quatre ans, un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois.

Vous devez également remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule (à la mairie dans certaines grandes villes), le double du certificat de vente dans les quinze jours.

Textes de référence :
Code de la route: article L322-2
Code de la route: article R322-4

Vous pouvez cliquer ici pour mettre votre voiture à la vente