Vente d'un véhicule d'occasion

Lors de la vente d' un vehicule d'occasion, vous devez remettre à l'acheteur :

s'il s'agit de l'ancien modèle de la carte grise

• la carte grise barrée, où vous inscrivez à l'encre indélébile et en travers, "Vendue le.." ou "Cédée le.." suivi de votre signature,
• Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsquelle comporte l'indication du coin à découper,

s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise

• la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur,
• Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise,

Vous devez également remettre à l'acheteur :

• un certificat de cession du véhicule rempli,
• un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois,
• si le véhicule a plus de quatre ans, un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois.

Vous devez également remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule (à la mairie dans certaines grandes villes), le double du certificat de vente dans les quinze jours.

Textes de référence :
Code de la route: article L322-2
Code de la route: article R322-4


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