Certificat de situation administrative
27/05/2009
Webmaster
Qu'est-ce que c'est ?
Le certificat de non gage est un document délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule précisant si le véhicule est gagé ou non et s'il a été volé ou non. Il est remis obligatoirement par le vendeur à l'acquéreur et doit dater de moins d'un mois. ...
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Transformation du véhicule
27/05/2009
Webmaster
Votre véhicule subi une transformation importante, vous devez faire une déclaration, au moyen du formulaire Cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation, dans le mois qui suit les transformations, à la préfecture de votre domicile pour faire modifier la carte grise. Vous devez conserver, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli de la carte grise. ...
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Succession et Etablissement carte grise
27/05/2009
Webmaster
Si vous héritez d’un véhicule, vous devez faire établir une nouvelle carte grise sous peine d'amende. Si vous êtes plusieurs héritiers, elle peut est établie : ...
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Retrait et restitution de la carte grise
27/05/2009
Webmaster
Retrait de la carte grise, à la suite d'un accident, si votre véhicule n'est plus en état de circuler, un agent de la circulation peut vous retirer la carte grise du véhicule. Votre carte grise sera alors transmise à la préfecture du lieu de l'accident. ...
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Perte ou vol de la carte grise
27/05/2009
Webmaster
Vous devez faire une déclaration de perte ou de vol (formulaire Cerfa n°12096*01), puis faire établir un duplicata de la carte grise. ...
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Destruction du véhicule
27/05/2009
Webmaster
Vous souhaitez détruire votre véhicule, vous pouvez à cet effet soit céder le véhicule à un professionnel, soit procéder vous-même à sa destruction. Dans le premier cas, vous devez adresser au préfet du département de votre domicile, dans un délai de 15 jours suivant la cession, une déclaration de remise du véhicule en vue de sa destruction accompagnée de la carte grise, dont le coin supérieur droit aura été découpé. ...
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Déménagement
27/05/2009
Webmaster
Lorsque vous changez de domicile, vous avez un délai d’un mois, après le déménagement pour effectuer le changement de domicile sur la carte grise, sous peine d'amende. Cette modification est gratuite. ...
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Détérioration de la carte grise
27/05/2009
Webmaster
Votre carte grise est détériorée, vous devez faire établir un duplicata (un double), en vous adressant à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, et vous présentez avec : ...
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Annulation de la carte grise
27/05/2009
Webmaster
Vous êtes propriétaire d'un véhicule, ou vous venez d'acquérir un véhicule et vous souhaitez le retirer de la circulation, sans procéder à sa destruction. Vous devez faire une demande d'annulation de carte grise à la préfecture du lieu d'immatriculation, dans un délai d'un mois suivant la date de retrait de la circulation. ...
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Achat d'un vehicule d'occasion
27/05/2009
Webmaster
Vous achetez un vehicule d'occasion, vous avez pour obligation de faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) ...
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Définition de la carte grise
27/05/2009
Webmaster
La carte grise ou certificat d'immatriculation est obligatoire, le prix de la carte grise différe notamment en fonction de la puissance, du genre du vehicule. ...
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