Carte grise

La carte grise ou certificat d'immatriculation est obligatoire, le prix de la carte grise différe notamment en fonction de la puissance, du genre du vehicule.

L'immatriculation du vehicule doit intervenir dans les quinze jours qui suivent l'achat de votre véhicule, neuf ou d'occasion.

Le changement d'adresse doit être effectué dans le mois qui suit votre déménagement.
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Vous êtes propriétaire d'un véhicule, ou vous venez d'acquérir un véhicule et vous souhaitez le retirer de la circulation, sans procéder à sa destruction. Vous devez faire une demande d'annulation de carte grise à la préfecture du lieu d'immatriculation, dans un délai d'un mois suivant la date de retrait de la circulation. ...  Lire la suite

Vous achetez un vehicule d'occasion, vous avez pour obligation de faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation)
dans le mois suivant la date d'achat du véhicule, sous peine d'amende. Par ailleurs, vous pouvez faire établir la carte grise
aux noms de plusieurs copropriétaires sur production de justificatifs adéquats.

Le coût d'établissement de la carte grise est le même que pour une voiture neuve ...  Lire la suite

Votre carte grise est détériorée, vous devez faire établir un duplicata (un double), en vous adressant à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile, et vous présentez avec :

la carte grise détériorée une pièce d'identité Présentez également le formulaire Cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli. Par ailleurs, le véhicule doit être en règle au vu de la réglementation sur le contrôle technique. ...  Lire la suite

Lorsque vous changez de domicile, vous avez un délai d’un mois, après le déménagement pour effectuer le changement de domicile sur la carte grise, sous peine d'amende. Cette modification est gratuite.

Pour ce faire, Vous devez vous adresser à votre préfecture ou sous-préfecture, et vous devez ...  Lire la suite

Vous devez faire une déclaration de perte ou de vol (formulaire Cerfa n°12096*01), puis faire établir un duplicata de la carte grise.
Pour faire la déclaration de perte ou de vol, adressez-vous à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu supposé du vol ou de votre domicile. ...  Lire la suite

Vous souhaitez détruire votre véhicule, vous pouvez à cet effet soit céder le véhicule à un professionnel, soit procéder vous-même à sa destruction. Dans le premier cas, vous devez adresser au préfet du département de votre domicile, dans un délai de 15 jours suivant la cession, une déclaration de remise du véhicule en vue de sa destruction accompagnée de la carte grise, dont le coin supérieur droit aura été découpé. ...  Lire la suite

Retrait de la carte grise, à la suite d'un accident, si votre véhicule n'est plus en état de circuler, un agent de la circulation peut vous retirer la carte grise du véhicule. Votre carte grise sera alors transmise à la préfecture du lieu de l'accident.

Restitution de la carte grise, vous devez vous adresser à un expert qui fera un rapport attestant de l'ampleur des dommages. Si les dommages ne mettent pas en cause la sécurité, la carte grise vous est remise sur simple présentation du rapport de l'expert. ...  Lire la suite

Si vous héritez d’un véhicule, vous devez faire établir une nouvelle carte grise sous peine d'amende. Si vous êtes plusieurs héritiers, elle peut est établie :

soit au nom de tous, soit au nom d'un seul héritier. Dans ce dernier cas, présenter une attestation sur papier libre, signée par tous les héritiers, l'autorisant à immatriculer le véhicule à son nom. ...  Lire la suite

Votre véhicule subi une transformation importante, vous devez faire une déclaration, au moyen du formulaire Cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation, dans le mois qui suit les transformations, à la préfecture de votre domicile pour faire modifier la carte grise. Vous devez conserver, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli de la carte grise. ...  Lire la suite

Si vous vendez un vehicule d'occasion, vous devez remettre à l'acheteur :

s'il s'agit de l'ancien modèle de la carte grise

la carte grise barrée, où vous inscrivez à l'encre indélébile et en travers, "Vendue le.." ou "Cédée le.." suivi de votre signature, Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsquelle comporte l'indication du coin à découper, ...  Lire la suite

Qu'est-ce que c'est ?

Le certificat de non gage est un document délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule précisant si le véhicule est gagé ou non et s'il a été volé ou non. Il est remis obligatoirement par le vendeur à l'acquéreur et doit dater de moins d'un mois.

Mise en garde : ...  Lire la suite