Carte grise
Vous êtes propriétaire d'un véhicule, ou vous venez d'acquérir un véhicule et vous souhaitez le retirer de la circulation, sans procéder à sa destruction. Vous devez faire une demande d'annulation de carte grise à la préfecture du lieu d'immatriculation, dans un délai d'un mois suivant la date de retrait de la circulation.
L'annulation est également valable dans les cas de transformation du véhicule dans une catégorie non soumise à l'immatriculation (véhicules non reconnus par la DRIRE ou la DREAL et non autorisés à circuler sur les voies publiques).
A noter : avant, faire la démarche de retrait de la circulation du véhicule entraînait l'annulation du certificat d'immatriculation. Dorénavant, celle-ci entraîne une suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé) et non l'annulation de l'immatriculation.
Pour faire votre demande, vous devez fournir à la préfecture :
- le formulaire Cerfa n°13756*02, d'annulation de la carte grise
- la carte grise du véhicule concerné
- éventuellement, le certificat de cession du véhicule
- une enveloppe timbrée à votre adresse
Pour remettre un véhicule en circulation, il faut fournir à la préfecture :
- le formulaire Cerfa n°13750*02 de demande d'immatriculation
- la la preuve du contrôle technique lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire du titulaire
- lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de la DRIRE ou DREAL.
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