Carte grise
Qu'est-ce que c'est ?
Le certificat de non gage est un document délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule précisant si le véhicule est gagé ou non et s'il a été volé ou non. Il est remis obligatoirement par le vendeur à l'acquéreur et doit dater de moins d'un mois.
Il existe un certificat de non gage simple et une version détaillée qui précise si des opposition existent avec le véhicule. C'est le cas, par exemple, si la voiture a été inscrite au fichier des voitures volées, si une opposition est demandée par huissier à la suite d'une saisie...
Mise en garde :
L'existence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule mais le nouvel acquéreur ne pourra pas obtenir le transfert de carte grise s'il ne règle pas les contraventions impayées. Pour être plus précis, tant que la situation administrative du véhicule bloque la délivrance du certificat de situation administrative simple, le véhicule ne peut théoriquement pas être vendu. Si l'acquéreur a néanmoins conclu la vente, il peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.
Comment l'obtenir ?
En cas de vente de votre véhicule d'occasion, vous pouvez :
- vous présenter à la préfecture de votre domicile (à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne d'arrondissement), avec votre carte grise et remplir l'imprimé spécial,
- adresser à la préfecture une demande sur papier libre en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule, en joignant une enveloppe timbrée.
- par internet en faisant une demande en ligne de certificat de situation administrative
Vous avez également accès à ce télé service sur le site de certaines préfectures ou vous pouvez utiliser les bornes interactives existant dans les préfectures. Renseignez-vous au préalable auprès de votre préfecture.
A noter : un certificat de situation administrative ne peut pas être délivré si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une précédente immatriculation.
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Rubrique spéciale certificat de non gage
