Certificat de situation administrative

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Qu'est-ce que c'est ?

Le certificat de non gage est un document délivré par la préfecture, à la demande du vendeur d'un véhicule précisant si le véhicule est gagé ou non et s'il a été volé ou non. Il est remis obligatoirement par le vendeur à l'acquéreur et doit dater de moins d'un mois.

Mise en garde :

L'existence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule mais le nouvel acquéreur ne pourra pas obtenir le transfert de carte grise s'il ne règle pas les contraventions impayées.

Comment l'obtenir ?

En cas de vente de votre véhicule d'occasion, vous pouvez :

vous présenter à la préfecture de votre domicile (à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne d'arrondissement), avec votre carte grise et remplir l'imprimé spécial,
adresser à la préfecture une demande sur papier libre en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule, en joignant une enveloppe timbrée.

Vous pouvez faire une demande en ligne sur le site du ministère de l'intérieur. Vous avez également accès à ce télé service sur le site de certaines préfectures ou vous pouvez utiliser les bornes interactives existant dans les préfectures. Renseignez-vous au préalable auprès de votre préfecture.

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