Carte grise
Vous achetez un vehicule d'occasion, vous avez pour obligation de faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation)
dans le mois suivant la date d'achat du véhicule, sous peine d'amende. Par ailleurs, vous pouvez faire établir la carte grise
aux noms de plusieurs copropriétaires sur production de justificatifs adéquats.
Le coût d'établissement de la carte grise est le même que pour une voiture neuve. Si le véhicule à moins de 10 ans, sinon il est réduit de moitié.
Pour vous faire délivrer votre carte grise, vous pouvez déposer en principe votre demande dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend votre domicile. Vous pouvez demander en principe qu'il vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez). L'acheteur peut s'adresser à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur qui effectuera les démarches à sa place.
Acquisition d'un véhicule en France
Pour un véhicule précédemment immatriculé en France, vous devez présenter les pièces suivantes :
- Une pièce d'identité
- Le formulaire Cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
- Le certificat de cession (joint au formulaire Cerfa n°13750*02) remis par l'ancien propriétaire suivi de la signature du cédant.
- Règlement du montant de la taxe due
- Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez fournir un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
- La carte grise remise par l'ancien propriétaire
- S'il s'agit d'une ancienne carte grise, elle doit être barrée et porter la mention "vendue le" ou "cédée le" suivie de la date de la vente et de la signature du cédant
- s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation (modèle "SIV" délivré depuis le 15 octobre 2009), l'acquéreur produit la partie haute du certificat avec la mention "vendu le" ou "cédé le", suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur. Il conserve le coupon détachable qui lui permet de conduire le véhicule pendant 1 mois.
Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, vous ne devez plus joindre le certificat de situation administrative< (également appelé certificat de non-gage) à votre dossier de demande de nouvelle carte grise. Il doit vous être remis par le vendeur du véhicule d'occasion.
Démarches et document
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Depuis plusieurs années, de nombreux services en ligne proposent d'effectuer les démarches administratives pour vous. Réalisez donc votre carte grise en 5 minutes sur le site Carte Grise Minute !
Pour un véhicule acquis à l'étranger
Pour les véhicules importés, vous devez présenter les pièces suivantes à la préfecture, seule habilitée à procéder à l'immatriculation des véhicules venant de l'étranger :
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile
- Le formulaire Cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
- 1 des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule (si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé ; se rapprocher du bureau des experts de la Cour d'appel)
- Ancien certificat d'immatriculation du véhicule (si le document a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger)
- Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez fournir un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) .
- Règlement du montant de la taxe due
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Vous devez joindre également des justificatifs de conformité :
- pour un véhicule conforme à un type communautaire : soit le certificat de conformité européen original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule ou le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités du pays), soit une attestation d'identification à un type communautaire
- pour un véhicule conforme à un type national : une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) compétente
- pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin que votre véhicule soit examiné)
- le certificat d'exonération de TVA délivré par la recette des impôts.
A noter, le délai pour effectuer les démarches d'immatriculation est de 15 jours à compter de la date de délivrance du certificat d'exonération de TVA.
A noter, le délai pour effectuer les démarches est de 4 mois.Consulter les voitures d'occasion
