Achat d'un vehicule d'occasion

Accueil >> Documentation auto >> >> Achat d'un vehicule d'occasion

Vous achetez un vehicule d'occasion, vous avez pour obligation de faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation)
dans le mois suivant la date d'achat du véhicule, sous peine d'amende. Par ailleurs, vous pouvez faire établir la carte grise
aux noms de plusieurs copropriétaires sur production de justificatifs adéquats.

Le coût d'établissement de la carte grise est le même que pour une voiture neuve
si le véhicule à moins de 10 ans, sinon il est réduit de moitié

Pour vous faire délivrer votre carte grise, vous pouvez déposer en principe votre demande dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend votre domicile. Vous pouvez demander en principe qu'il vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez).

Pour un véhicule précédemment immatriculé en France, vous devez présenter les pièces suivantes :

Une pièce d'identité
Le formulaire Cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
Le certificat de cession (joint au formulaire Cerfa n°10672*03) remis par l'ancien propriétaire suivi de la signature du cédant.
Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez fournir un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
La carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire, portant la mention "vendue le" ou "cédée le" suivie de la signature du cédant

Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, vous ne devez plus joindre le certificat de situation administrative à votre dossier de demande de nouvelle carte grise. Il doit vous être remis par le vendeur du véhicule d'occasion.

Pour les véhicules importés, vous devez présenter les pièces suivantes :

Une pièce d'identité
Le formulaire Cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
Le certificat de cession (joint au formulaire Cerfa n°10672*03) remis par l'ancien propriétaire suivi de la signature du cédant.
La carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire, portant la mention "vendue le" ou "cédée le" suivie de la signature du cédant

Si le véhicule est importé d'un pays membre de l'Union européenne , vous devez joindre également :

l'attestation d'identification à un type communautaire délivré par une DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement), ou le constructeur ou son représentant en France,
le certificat d'exonération de TVA délivré par la recette des impôts.

A noter, le délai pour effectuer les démarches d'immatriculation est de 15 jours à compter de la date de délivrance du certificat d'exonération de TVA.

Si le véhicule est importé d'un pays tiers à l'Union européenne, vous devez joindre également un certificat de dédouanement 846 A et un procés-verbal de réception à titre isolé (RTI) par la DRIRE compétente.

A noter, le délai pour effectuer les démarches est de 4 mois.