Le certificat de cession de vehicule

La cession implique 2 parties selon les cas de figure suivants :

• Un particulier (personne morale ou physique) et un autre particulier


• Un particulier et un professionnel (Pro – Assureur – Démolisseur – Broyeur)

La déclaration de cession sur papier libre n’étant plus acceptée depuis février 2009, vous devez compléter les deux parties du formulaire de cession dont l’une est relative au certificat de cession et l’autre est relative au certificat de vente. Les 2 parties doivent compléter et signer le formulaire de cession de la voiture et la déclaration doit ensuite être envoyée par l’ancien propriétaire à la préfecture de son choix au cours des 15 jours suivant la cession. Ceci permet vendeur de se dégager de toute responsabilité en cas d’infraction commise par le nouvel acquéreur de la voiture avant que le changement de titulaire (certificat d’immatriculation à son nom) soit effectif.

Cette formalité peut être effectuée par la préfecture ou par le professionnel auto habilité dans le cadre du SIV.

Dans tous les cas, les trois volets du cerfa 13754*01 doivent être complétés :

• Volet n° 1 destiné à l’acquéreur
• Volet n° 2 destiné à la préfecture
• Volet n° 3 conservé par le vendeur

Lors de l’enregistrement du certificat de cession dans le SIV, un accusé d’enregistrement est généré. Il s’agit d’un document récapitulatif des informations relatives à la cession permettant à l’usager d’attester qu’il a effectué les démarches qui lui incombent.

Télécharger le formulaire Cerfa 13754*01 de déclaration de cession