Pièces à fournir pour l’immatriculation de voiture d’occasion

Justificatifs administratifs de l’acquéreur :

• une pièce d’identité en cours de validité
• un justificatif de domicile
• la demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750*01)
• la déclaration de cession (cerfa n°13754*01), exemplaire n°1, remplie par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur
• la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel (cerfa 13751*01)
• L’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature, la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur. Voir rubrique "Vos démarches".

Pièces à fournir par le vendeur du véhicule :

Pièces à fournir à l’acquéreur :

• le certificat de cession cerfa 13754*01 (exemplaire n°1)
• le certificat de Situation Administrative du véhicule (ancien certificat de non gage). Le vendeur d’une automobile déjà immatriculée doit remettre le CSA à l’acquéreur. En revanche l’acquéreur n’a plus obligation de fournir le CSA lors de sa demande d’immatriculation.
• l’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature
• la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois

Pièces à fournir à la préfecture :

• Le vendeur de la voiture neuve doit remettre à la préfecture du département de son choix (ou au professionnel habilité) le double de la déclaration de cession (cerfa 13754*01 - exemplaire n°2) dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance).
• Le vendeur conserve le 3ème exemplaire de la déclaration de cession (cerfa 13754*01 - exemplaire n°3)