Carte grise
Justificatifs administratifs de l’acquéreur :
- une pièce d’identité en cours de validité
- un justificatif de domicile
- la demande de certificat d’immatriculation (formulaire cerfa n°13750*03)
- la déclaration de cession (formulaire cerfa n°13754*02), exemplaire n°1, remplie par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur
- la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel (cerfa 13751*02)
- L’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature
- la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur si le véhicule a plus de 4 ans.
Pièces à fournir par le vendeur du véhicule :
Pièces à fournir à l’acquéreur :
- le certificat de cession (formulaire cerfa n°13754*02) (exemplaire n°1)
- le certificat de Situation Administrative du véhicule (ancien certificat de non gage). Le vendeur d’une automobile déjà immatriculée doit remettre le CSA à l’acquéreur. En revanche l’acquéreur n’a plus obligation de fournir le CSA lors de sa demande d’immatriculation.
- l’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature
- la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
Pièces à fournir à la préfecture :
- Le vendeur de la voiture neuve doit remettre à la préfecture du département de son choix (ou au professionnel habilité) le double de la déclaration de cession (cerfa 13754*02 - exemplaire n°2) dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance).
- Le vendeur conserve le 3ème exemplaire de la déclaration de cession (formulaire cerfa n°13754*02 - exemplaire n°3)
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