Carte grise

Justificatifs administratifs de l’acquéreur :

  • une pièce d’identité en cours de validité
  • un justificatif de domicile
  • la demande de certificat d’immatriculation (formulaire cerfa n°13750*03)
  • la déclaration de cession (formulaire cerfa n°13754*02), exemplaire n°1, remplie par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur
  • la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel (cerfa 13751*02)
  • L’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature
  • la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur si le véhicule a plus de 4 ans.

Pièces à fournir par le vendeur du véhicule :

Pièces à fournir à l’acquéreur :

  • le certificat de cession (formulaire cerfa n°13754*02) (exemplaire n°1)
  • le certificat de Situation Administrative du véhicule (ancien certificat de non gage). Le vendeur d’une automobile déjà immatriculée doit remettre le CSA à l’acquéreur. En revanche l’acquéreur n’a plus obligation de fournir le CSA lors de sa demande d’immatriculation.
  • l’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature
  • la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois

Pièces à fournir à la préfecture :

  • Le vendeur de la voiture neuve doit remettre à la préfecture du département de son choix (ou au professionnel habilité) le double de la déclaration de cession (cerfa 13754*02 - exemplaire n°2) dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance).
  • Le vendeur conserve le 3ème exemplaire de la déclaration de cession (formulaire cerfa n°13754*02 - exemplaire n°3)

Téléchargez gratuitement tous ces documents

 

Auto pratique

Frais kilométriques Barème kilométrique
2018 auto
Crédit voiture Votre financement auto

Répertoire auto Notre documentation auto complète Blog Auto Sélection Toute l'actu auto
en un clic !
Certificat de non gage Certificat à télécharger gratuit Carte grise Documents administratifs automobile Taxe véhicule société Montant de la TVS applicable Vente Auto Pro L'univers des Pro et toute leur gamme auto