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Assurances Automobile

L’assurance est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule terrestre à moteur depuis 1958. Elle est régie par le code des assurances. 

Véhicules concernés : 

  • Voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis), au moins avec une garantie responsabilité civile
  • 2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple
  • Tondeuses autoportées, munies d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin.

Un véhicule doit être assuré, même s'il n'est pas habituellement en circulation. Par exemple, si un véhicule qui ne roule plus est tracté sur la voie publique vers un centre de démolition, il doit être assuré pour cette mise en circulation ponctuelle.

Garantie obligatoires

Le propriétaire d'un véhicule automobile doit l'assurer, au moins avec une couverture responsabilité civile (appelée parfois assurance au tiers). Cette garantie sert à réparer les dommages que le véhicule pourrait occasionner à des tiers. La responsabilité civile ne permet pas d'indemniser le conducteur responsable d'un accident de ses propres dommages, mais ses passagers seront indemnisés, quel que soit le lien qu'ils ont avec lui.

Les démarches

Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance auprès de l'un des organismes suivants :

Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Vous devez indiquer à l'assureur les garanties auxquelles vous souhaitez souscrire.

Si vous étiez déjà assuré, vous devrez demander à votre ancien assureur un relevé d'informations qui à l’obligation de vous le délivrer et le transmettre à votre nouvel assureur. L'assureur peut vous demander des informations complémentaires pour lui permettre mieux évaluer les risques et de calculer le montant de la prime.

N'oubliez pas de signaler en particulier :

  • si vous utiliserez votre véhicule pour vous rendre à votre travail
  • le ou les conducteurs habituel(s) du véhicule
  • les accidents importants subis
  • les sanctions subies (suspension du permis...).

Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes. Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences. C’est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être résilié par la compagnie : l'assurance n'interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver la cotisation. 

Attestation

Une fois le contrat signé, l'assureur vous transmet une attestation comme quoi vous êtes assuré. Il doit également vous remettre un certificat d'assurance, appelé aussi papillon vert, à positionner sur le pare brise de votre véhicule. A noter : pensez également à lui réclamer un constat à l'amiable vierge, afin de l'avoir à en cas d'accident.

Sanction pour défaut d'assurance

Conduire un véhicule sans qu’il soit assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs peines complémentaires peuvent être :

  • Travaux d'intérêt général
  • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
  • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
  • Annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
  • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.

 Vous serez condamné à l'amende forfaitaire de 500 € :

  • si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique
  • si vous n'avez pas déjà été condamné par le passé pour défaut d'assurance.

Dans ce cas, le paiement de l'amende dans les délais met fin aux poursuites.