Carte grise
Se rendre à la préfecture pour faire une demande de carte grise n’est plus une obligation, ce qui peut être intéressant pour gagner un peu de temps. Après avoir acheté une voiture occasion, vous devez donc faire une demande de certificat d’immatriculation. Cette opération doit se faire dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession de la voiture. (Attention, au-delà de ce délai, vous risquez une amende de 4e classe).
Démarche pour effectuer une demande de carte grise en ligne ou chez un pro
Pour une demande de carte grise, on peut passer par un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur (site internet spécialisé, garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur…) qui fera la démarche à votre place. A noter que cette solution n’est valable que pour immatriculer une voiture neuve ou occasion (y compris les cyclomoteurs).
Le professionnel va enregistrer la demande de carte grise en ligne avec les documents fournis par l'usager dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), qui
- donne un numéro unique au format AA-123-AA pour le véhicule,
- édite un Certificat Provisoire d'Immatriculation valable un mois remis à l'usager par le garagiste
- et transmet directement la demande d'immatriculation à l'Imprimerie Nationale qui émet le certificat d'immatriculation définitif.
Combien coûte la demande de carte grise sur internet ou chez un professionnel agréé
Outre les taxes à régler (taxe régionale, taxe CO2,...) et les tarifs d'acheminement (2,50 €), l’intermédiaire peut demander le versement d'une somme supplémentaire pour assurer les frais de la démarche. Le ministère de l'intérieur n’a pas fixé de plafond et le prix pour une carte grise en ligne ou chez un pro est donc variable.
Professionnels agréés et pièces à fournir :
- la liste des professionnels agréés par le gouvernement
- les pièces à fournir pour une demande de carte grise :
- un justificatif d’identité
- un justificatif de domicile
- La demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*02
- Un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*01 de la déclaration de cession du véhicule rempli
- La preuve d’un contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois avant la date de dépôt du dossier
- Le chèque du montant de taxe due