Résiliation d'assurance auto : l'intérêt de la loi Hamon

Depuis le 1^er janvier 2015, la loi Hamon autorise un nouveau droit de résiliation concernant les assurances auto. Un an après la première souscription, le consommateur peut ainsi rompre son contrat, à n’importe quel moment et sans motif. Cette opération se fait sans pénalités ni frais. Si votre contrat a été signé avant le 1^er janvier 2015, ce n’est pas un problème et vos droits à la résiliation sont identiques.

Résiliation assurance : c’était comment avant ?

C’est une petite révolution dans le monde de l’assurance auto puisque jusque-là, la résiliation se faisait obligatoirement à la date d’échéance du contrat. Il fallait donc l’anticiper voire s’en souvenir, connaître le délai de résiliation exigé par l’assureur. Si les choses n’étaient pas faites dans ce cadre, le contrat était tacitement reconduit.

Loi Chatel puis Loi Hamon

La loi Chatel a d’abord obligé les assureurs à prévenir les assurés qu’ils pouvaient résilier leur contrat. L’information vous parvient avec votre avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite. Pratique pour ne pas oublier. La loi Hamon enfonce le clou en permettant aux assurés de quitter leur assurance 1 an après la souscription, sans pénalité financière.

Loi Hamon assurance auto : finies les démarches administratives

Cerise sur le gâteau, c’est le nouvel assureur qui a en charge les démarches administratives concernant la résiliation. Grâce à ces deux lois, les consommateurs sont ainsi mieux protégés. Cela a permis une plus grande flexibilité et plus de concurrence, donc des prix tirés vers le bas.