La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a introduit la résiliation à tout moment de certains contrats d'assurance après un an de souscription. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, ce dispositif codifié à l'article L113-15-2 du Code des assurances simplifie les changements d'assureur et met fin à l'obligation d'attendre l'échéance annuelle.
La fiche service-public.gouv.fr — Assurance auto : résiliation du contrat confirme les règles applicables et les délais à respecter.
Passée la première année de contrat, l'assuré peut résilier à n'importe quel moment, sans justification ni pénalité. Aucun document particulier n'est exigé au titre du motif. La règle s'applique quelle que soit la date de souscription, y compris pour les contrats signés avant le 1er janvier 2015.
La prise d'effet intervient un mois après la notification reçue par l'assureur initial. Les cotisations versées au-delà de cette date sont remboursées au prorata temporis, dans un délai de trente jours.
Pour l'assurance auto, qui est obligatoire pour circuler sur la voie publique, la loi impose que l'assureur entrant se charge de la résiliation auprès de l'assureur sortant. Le souscripteur signe un mandat lors de la souscription du nouveau contrat ; l'ancien assureur est ensuite informé par lettre recommandée ou moyen équivalent. Cette mécanique garantit la continuité de la couverture et évite toute période sans assurance.
La résiliation infra-annuelle issue de la loi Hamon couvre :
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a ensuite étendu ce droit aux complémentaires santé individuelles, sur un mécanisme identique. En revanche, les contrats d'assurance-vie, les contrats collectifs souscrits par un employeur ou une association, et les assurances professionnelles ne relèvent pas de ce régime.
La loi Hamon ne remplace pas la loi Châtel du 28 janvier 2005 : les deux dispositifs coexistent. La loi Châtel oblige l'assureur à rappeler la date limite de résiliation sur l'avis d'échéance et, à défaut, ouvre le droit de résilier à tout moment à partir de la reconduction. Les autres motifs (vente du véhicule, changement de situation, résiliation par l'assureur) obéissent à des règles propres, détaillées sur la page consacrée à la résiliation d'un contrat d'assurance auto.
Avant de changer d'assureur, il est recommandé de comparer les garanties et les tarifs : le dossier assurance automobile décrit les formules, le fonctionnement du bonus-malus et les options à arbitrer selon l'usage du véhicule.