Résilier un contrat d'assurance

Lorsque le propriétaire d'un véhicule souscrit une assurance auto sans préciser une durée déterminée dans les clauses spéciales, il peut résilier son contrat annuellement.
Pour que le contrat d'assurance auto prenne fin, il faudra obligatoirement prévenir son assureur par lettre recommandée en respectant un préavis de deux mois.
Sans avis de la part du preneur d'assurance, le contrat est automatiquement reconduit pour une nouvelle année.
 

Qu'est ce que la loi Chatel ?

Depuis le mois de janvier 2005, les compagnies d'assurance sont dans l'obligation de rappeler aux assurés la date limite pour résilier leur contrat assurance voiture en envoyant l'avis d'échéance.
Cette date peut être inscrite sur l'avis lui-même ou faire l'objet d'une lettre séparée.
L'avis d'échéance doit parvenir au souscripteur 15 jours avant la date limite de résiliation et l'assuré dispose d'une période de 20 jours prenant cours le jour de l'envoi de l'avis pour prévenir la compagnie de sa décision de mettre fin au contrat.
Si l'assureur omet de prévenir l'assuré, celui-ci peut rompre le contrat à tout moment sans être pénalisé.
 

Dans quels autres cas peut-on résilier un contrat d'assurance voiture ?

Dans certains cas, vous pourrez résilier votre contrat d'assurance auto entre deux échéances:
 

1. si vous donnez ou vendez votre véhicule, vous pouvez demander la suspension de votre assurance à partir de minuit, le jour de la vente. Si vous ne transférez pas l'assurance sur un autre véhicule, la résiliation deviendra automatique six mois après la date de vente. Vous pouvez demander à votre assureur un remboursement des cotisations déjà payées et correspondant à la période où vous n'avez pas eu de véhicule.
2. Si votre situation personnelle ou professionnelle subit des modifications, par exemple un déménagement, un départ à la retraite, un divorce, ... , vous pouvez également résilier votre assurance voiture en prévenant votre assureur dans le délai de trois mois suivant l'événement. Dans ce cas, la résiliation prendra effet un mois après la notification et vous pourrez être remboursé pour la période où le risque n'a plus été couvert.

 

Comment procéder pour résilier une assurance auto ?

Afin de vous prémunir contre toute possibilité de contestation de la part de votre assureur, nous vous recommandons de toujours suivre quelques conseils pour résilier votre contrat d'assurance voiture:

 

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1. le courrier doit se faire sous pli recommandé avec accusé de réception et en respectant les délais légaux ou mentionnés sur votre police d'assurance
2. indiquez clairement le motif de la résiliation, le numéro de contrat concerné et vos coordonnées complètes. Datez toujours votre lettre et mentionnez votre nouvelle adresse en cas de déménagement. N'oubliez pas de signer la lettre.
3. Exigez l'envoi d'un relevé d'information qui sera nécessaire pour vous faire réassurer auprès d'une autre compagnie d'assurance
4. joignez les justificatifs si vous résiliez votre assurance de voiture en dehors des délais prévus par la loi
5. gardez soigneusement une copie de tous les documents que vous envoyez

 

 

 

Qu'est ce que le relevé d'informations ?

Le relevé d'informations est un document reprenant l'historique de votre assurance auto ou moto et indiquant:

 

 

 

1. la date de souscription de l'assurance et la date du relevé d'informations
2. le numéro d'immatriculation du véhicule concerné
3. les coordonnées et identifications du preneur d'assurance et des conducteurs repris sur le contrat
4. le relevé des sinistres survenus dans les cinq années précédant la rédaction du relevé d'informations
5. le bonus-malus appliqué à la dernière échéance

Selon le code des assurances, un relevé d'informations doit être fourni au souscripteur à chaque échéance du contrat ou à la résiliation de celui-ci.
De plus, l'assuré est en droit de demander un relevé à tout moment à la compagnie d'assurances qui devra le délivrer dans les 15 jours suivant la demande.

 

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