Assurance auto
Qu’est-ce que le fonds de garantie automobile ?
En matière d'assurance voiture, le fonds de garantie automobile, créé le 31 décembre 1951, vise à dédommager financièrement des frais matériels et hospitaliers, suite à des accidents de voiture entraînant des dommages corporels et matériaux. On peut notamment avoirs recours à ce procédé lorsque l'on ne dispose d'aucune information concernant l'identité du responsable de l'accident, mais aussi si ce dernier ne possède pas d’assurances auto ou est insolvable.
Pour saisir le fonds de garantie automobile, vous devez obligatoirement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous mentionnez un descriptif des dégâts causés par l’accident accompagné de justificatifs.
Dans quelles circonstances s’applique-t-il ?
Les assurances auto exigent que vous respectiez plusieurs critères.
- être victime d’un accident causé par un véhicule à moteur dont le conducteur ne possède pas d’assurance de voiture, ou n’a pas laissé de traces de son identité ou encore si son assureur est en partie ou entièrement insolvable.
- être victime d’un accident causé par un animal n’ayant pas de propriétaire, ou dont le propriétaire demeure inconnu ou sans assurance.
- être victime d’un accident causé par des personnes dans un lieu de circulation publique.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Le fonds de garantie automobile s’applique à toutes les personnes de nationalité française, ou dont la résidence principale se situe en France, ou à tout ressortissant d’un pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France.
Quels sont les délais à respecter ?
Si l’auteur de l’accident est inconnu, vous disposez de 3 ans pour saisir le fonds.
Si l’auteur de l’accident est connu, vous avez un délai maximum de 12 mois.
Combien m’indemnise le fonds de garantie automobile ?
Pour tout accident corporel, l’indemnisation arrive en supplément de la sécurité sociale sans limitation de montant.
Pour tout accident matériel, le montant maximum est de 460 000 euros avec une franchise de 300 euros par victimes.
L’indemnisation des objets personnels, quant à elle, ne peut pas dépasser 970 euros par victime.
