Lorsqu'un véhicule change de propriétaire, plusieurs documents passent de la main du vendeur à celle de l'acheteur. Cette liste n'est pas optionnelle : chacun des documents remis sert à permettre à l'acheteur d'immatriculer son véhicule à son nom sur le portail de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), à faire valoir ses droits en cas de défaut, et à vérifier la situation administrative du véhicule au moment de la transaction. Cette page récapitule ce qui doit figurer dans le dossier remis à l'acheteur, document par document.
La démarche administrative à engager après la cession (déclaration en ligne, délais, justificatifs à conserver) est détaillée sur la page papiers pour vendre une voiture d'occasion, qui aborde le parcours vendeur pas à pas.
Le vendeur remet à l'acheteur l'original de la carte grise, barré d'un trait diagonal lisible. Une mention manuscrite est apposée en haut du document :
« Vendu le JJ/MM/AAAA à HH:MM », suivie de la signature du ou des titulaires.
Quand plusieurs cotitulaires figurent sur le certificat, tous doivent signer. Sans cette mention correctement remplie, l'acheteur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom. La carte grise reste valable pendant un mois après la cession ; l'acheteur dispose de ce délai pour déposer sa demande de nouveau certificat, sous peine d'amende de quatrième classe en cas de contrôle. Les conséquences d'un certificat d'immatriculation endommagé ou mal barré sont rappelées sur la fiche service-public.gouv.fr — immatriculer un véhicule d'occasion.
Le certificat de cession est obligatoire pour tout transfert de propriété d'un véhicule, qu'il s'agisse d'une vente, d'une donation ou d'une reprise. Il est établi en deux exemplaires identiques, signés des deux parties : l'original pour l'acheteur, le duplicata conservé par le vendeur. Le formulaire officiel à télécharger gratuitement est disponible sur le portail des formulaires administratifs — Cerfa 15776*02 certificat de cession.
Quatre rubriques sont à remplir avec précision :
Le vendeur doit également, dans les quinze jours, déclarer la cession en ligne sur le portail ANTS avec son exemplaire du Cerfa 15776 : cette déclaration génère le code de cession que l'acheteur utilisera pour sa demande d'immatriculation. La démarche complète et les exemples de remplissage sont repris sur la page certificat de cession de véhicule.
Appelé dans le langage courant « certificat de non-gage », ce document atteste que le véhicule n'est pas gagé (pas de créance garantie par le Trésor public) et qu'aucune opposition au transfert de propriété ne grève sa mutation. Il est gratuit et s'obtient en ligne sur HistoVec ou directement via le téléservice ANTS.
L'acheteur doit exiger la remise de ce certificat daté de moins de quinze jours. En son absence, le vendeur peut masquer un gage d'un précédent crédit automobile non soldé, une amende ou un classement VEI encore opposable. Les informations figurant sur le certificat, son périmètre précis et les démarches à suivre en cas d'opposition sont détaillés sur la fiche service-public.gouv.fr — certificat de situation administrative.
Pour toute voiture particulière de plus de quatre ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois doit être remis à l'acheteur au jour de la vente (moins de deux mois si le premier contrôle a imposé une contre-visite non encore passée). L'obligation s'applique à tous les types de véhicules légers, à l'exception des motos et des véhicules de collection dispensés sous conditions.
Un véhicule vendu sans contrôle technique valide expose le vendeur à deux risques : l'acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom, et il pourra ultérieurement invoquer la non-conformité pour demander l'annulation de la vente. Le certificat doit être l'original, portant les mentions du centre agréé, la date de passage, le kilométrage relevé et la liste des défauts constatés. Une vente entre professionnels en l'état, ou une vente à destination de la destruction, échappe à l'obligation.
Au-delà des pièces obligatoires, plusieurs documents complètent le dossier remis à l'acheteur et contribuent à la transparence de la transaction :
Ces pièces ne conditionnent pas l'immatriculation mais pèsent dans la décision de l'acheteur, valorisent le véhicule et protègent le vendeur d'un contentieux ultérieur. La liste exhaustive des Cerfa et documents à imprimer avant toute démarche administrative figure sur la page documents à télécharger pour votre voiture.
La cession d'un véhicule engage la responsabilité du vendeur sur plusieurs terrains : administratif au moment du transfert, civil en cas de vice caché, fiscal si le véhicule était utilisé à titre professionnel. Le cadre général de la vente est récapitulé sur la fiche service-public.gouv.fr — vendre ou donner son véhicule.