Le compteur kilométrique d'un véhicule d'occasion est l'un des premiers critères de négociation entre acheteur et vendeur, et l'un des plus exposés à la fraude. La falsification du kilométrage — dans le langage du marché, on parle aussi de « décompteur » ou de « DME » pour « descente mécanique électronique » — reste une pratique illicite qui fausse la valeur vénale et peut masquer une usure réelle mettant en cause la sécurité du véhicule.
La loi française qualifie ce type de manœuvre de dol ou de vice caché selon les circonstances. L'acheteur trompé dispose de voies de recours structurées, d'autant plus efficaces que la preuve de la fraude est solidement établie par l'historique officiel du véhicule.
Deux téléservices publics permettent de reconstituer le kilométrage réel d'un véhicule.
Tout acheteur sérieux exige ces deux documents avant la signature du certificat de cession. La Sécurité routière rappelle dans son actualité HistoVec intègre désormais les données issues du contrôle technique l'intégration officielle des kilométrages du contrôle technique dans HistoVec.
Plusieurs indices concrets signalent un compteur manipulé et doivent déclencher la vigilance.
Un acheteur qui démontre la falsification du kilométrage peut agir sur deux terrains simultanément.
Le premier est la garantie légale des vices cachés, fondée sur l'article 1641 du Code civil. Un kilométrage truqué rend le véhicule impropre à l'usage attendu ou diminue fortement son usage au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis (ou en aurait offert un moindre prix) s'il l'avait connu. L'acheteur peut demander la restitution du véhicule et le remboursement du prix (action rédhibitoire) ou conserver le véhicule en obtenant une diminution du prix (action estimatoire). La fiche service-public.gouv.fr — garantie légale des vices cachés détaille la démarche et les délais (deux ans à compter de la découverte du vice).
Le second est le dol, fondé sur l'article 1137 du Code civil : la manœuvre frauduleuse ayant déterminé le consentement de l'acheteur entraîne la nullité de la vente et ouvre droit à dommages-intérêts. La preuve du caractère intentionnel du comportement du vendeur est déterminante ; elle se construit à partir de l'historique officiel, d'échanges écrits et, le cas échéant, d'une expertise amiable.
La mise au point de service-public.gouv.fr sur la responsabilité du vendeur en cas de kilométrage incertain, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025, confirme que l'existence d'un doute sur le kilométrage relève du devoir d'information du vendeur professionnel comme particulier.
Au-delà du recours civil, la falsification volontaire d'un compteur peut constituer une tromperie au sens des articles L441-1 et L454-1 du Code de la consommation, punie de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. Une plainte peut être déposée auprès du procureur de la République ou via le service en ligne de la DGCCRF lorsque le vendeur est un professionnel.
Un dossier construit avant l'achat évite la très grande majorité des litiges. La page vendre une voiture d'occasion — démarches de carte grise rassemble les obligations documentaires du vendeur, et la page certificat d'immatriculation récapitule l'ensemble des pièces à exiger pour une transaction sécurisée.