La vente d'un véhicule d'occasion entre un particulier et son acheteur est une cession encadrée par le Code civil et le Code de la route. Le vendeur doit remettre, au moment de la transaction, un dossier précis qui sécurise l'acheteur vis-à-vis de l'administration et qui libère le cédant de sa responsabilité civile. Cette page récapitule les documents obligatoires et les bonnes pratiques au moment de la remise des clés.
La démarche de cession se fait exclusivement en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) depuis novembre 2017, les guichets préfecture ne traitent plus ces dossiers. Le détail des formalités et des délais est décrit sur la fiche service-public.gouv.fr — déclaration de cession d'un véhicule d'occasion.
Les documents obligatoires à remettre à l'acheteur
Quatre pièces forment le socle minimal de toute vente de véhicule d'occasion entre particuliers. Le vendeur les remet le jour de la transaction, l'acheteur vérifie leur cohérence avec l'identité du cédant et les caractéristiques du véhicule.
- Le certificat d'immatriculation (carte grise) du vendeur, barré en diagonale, portant la mention « Vendu le [date et heure] » ou « Cédé le [date et heure] », daté et signé. Le coin supérieur droit est détaché par le vendeur et conservé ; il permet à l'acheteur de circuler jusqu'à réception du nouveau titre.
- Le certificat de cession (Cerfa 15776*02), rempli en deux exemplaires identiques, signé par les deux parties. Un exemplaire pour le vendeur, un pour l'acheteur.
- Le certificat de situation administrative (ex « non-gage »), de moins de quinze jours. Il atteste qu'aucun gage ni aucune opposition ne pèse sur le véhicule. Il est délivré gratuitement par HistoVec ou par le téléservice ANTS.
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois, obligatoire pour tout véhicule de plus de quatre ans soumis à contrôle technique. En cas de contre-visite, le délai passe à deux mois. Les cas d'exemption sont listés sur la fiche service-public.gouv.fr — peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique.
Ce qui complète utilement le dossier
Plusieurs documents ne sont pas juridiquement exigés mais constituent des preuves attendues par un acheteur informé et facilitent l'immatriculation.
- Le carnet d'entretien et les factures de révision, de courroie de distribution, de remplacement d'embrayage ou de freins. Ces pièces documentent l'historique mécanique et pèsent sur la valeur de revente.
- Le rapport HistoVec généré par le vendeur sur histovec.interieur.gouv.fr, qui rassemble les propriétaires successifs, les sinistres déclarés, les kilométrages relevés lors des contrôles techniques et le certificat de situation administrative. Le service est gratuit et le rapport est opposable. La fiche service-public.gouv.fr — consulter en ligne les informations de votre véhicule sur HistoVec en décrit l'usage.
- Les deux jeux de clés et, le cas échéant, la carte de démarrage ou la télécommande de remplacement, qui sont des pièces parfois coûteuses à refabriquer.
- Le manuel d'utilisation et la notice d'entretien propres au modèle.
La démarche en ligne après la vente
Le vendeur déclare la cession sur le portail ANTS dans les quinze jours qui suivent la vente. Il obtient un code de cession qu'il transmet à l'acheteur ; ce dernier en a besoin pour compléter sa demande de carte grise. Sans déclaration de cession, le vendeur reste redevable des amendes forfaitaires et des éventuels litiges administratifs liés au véhicule.
L'acheteur dispose lui aussi d'un délai d'un mois pour obtenir son certificat d'immatriculation à son nom. Le dossier repose sur le Cerfa 13750*07 et sur les pièces remises par le vendeur. Les étapes détaillées figurent sur la fiche service-public.gouv.fr — carte grise d'un véhicule d'occasion.
Cas particuliers
- Véhicule de moins de quatre ans — pas de contrôle technique à remettre, mais un rapport HistoVec et un historique d'entretien restent les meilleurs atouts de revente.
- Véhicule accidenté ou classé VEI — la vente à un particulier est interdite tant que l'expert mandaté par l'assureur n'a pas levé le classement. Le dossier est présenté sur la page destruction d'un véhicule et carte grise.
- Véhicule de collection — la carte grise peut mentionner le statut « collection », avec un régime de contrôle technique quinquennal et des restrictions de circulation dans certaines zones à faibles émissions.
Pour aller plus loin
Le guide vendre un véhicule d'occasion — démarches de carte grise récapitule l'ensemble des obligations du vendeur. La page documents à télécharger pour votre voiture rassemble les Cerfa officiels (certificat de cession, demande de carte grise, mandat d'immatriculation) directement depuis le portail service-public.gouv.fr. Pour toute difficulté avec le téléservice ANTS, les espaces France Services accompagnent gratuitement les usagers sur l'ensemble du territoire.