Droit auto
Au mois d'avril 2014 et selon le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), entre 1 et 2 % des conducteurs circuleraient sans être assurés, soit 370.000 à 740.000 véhicules 4 roues. Plusieurs questions découlent de constat peu rassurant : quels sont les risques encourrus lorsque l'on décide de rouler sans assurance ? Et si jamais vous avez un accident avec une voiture non assurée, que se passe-t-il. Patrick Ramaël, expert en droit auto, répond à ces questions pour vous.
Que risque-t-on à rouler sans assurance ?
Le conducteur « d’un véhicule terrestre à moteur » doit souscrire une assurance qui garantit sa responsabilité civile pour les dommages subis par les tiers. Circuler sans assurance est un délit punissable d’une peine d’amende de 3 750 euros. Il faut savoir que les amendes prononcées dans ce cas sont majorées de plein droit de 50% lors de leur recouvrement pour alimenter le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme est chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la route causés par des auteurs non assurés ou non identifiés.
D’autres peines peuvent s’ajouter comme la suspension ou l'annulation du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus et l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction, si le conducteur en est le propriétaire, peut être prononcée.
Les dernières statistiques disponibles du ministère de l’Intérieur, pour l’année 2011, sont de 86 220 délits de défaut d’assurance et de 460 384 contraventions en matière d’assurance (non-apposition du certificat d’assurance, non-justification de l’attestation d’assurance…)
Que se passe-t-il en cas d'accrochage avec une voiture non assurée ?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) n’intervient qu’en cas de dommages corporels.
Dans l’hypothèse de dommages uniquement matériels avec un conducteur non assuré (ou demeuré inconnu) les dommages seront pris en charge par votre propre assureur si vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance qui comprend la garantie « dommage tous accidents » (communément dite « tous risques »).
Si vous avez souscrit simplement la garantie « dommage collision » (parfois appelée « tierce collision »), votre compagnie d’assurance n’indemnisera pas les dommages matériels occasionné par un conducteur non assuré. Il ne vous restera comme solution que d’assigner celui-ci en justice…
A propos de l'auteur, Patrick Ramaël
Cet article a été rédigé par Patrick Ramaël, magistrat depuis 30 ans, qui a été confronté aux contentieux de la route comme magistrat du Parquet en charge de l'exercice des poursuites, comme juge d'instruction chargé d'établir les circonstances d'accidents mortels ou corporels, et comme président d'audiences correctionnelles.
Il tient un blog : www.g1pv.com et est également l'auteur d'un guide sur le droit pénal routier, "Usagers de la route".
