Droit auto

L'Alcool au volant

En cas de contrôle d'alcoolémie positif, la mesure exacte de votre taux décidera de la suite des évènements :

Entre 0,25 et 0,39 mg/litre d'air expiré: contravention de 4ème classe
A partir de 0,40 mg/litre d'air expiré : délit

Contravention entre 0,25 et 0,39 mg/litre d'air expiré

La contravention pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique vous évitera la suspension de votre permis de conduire mais le paiement de l'amende entraînera la perte de 6 points de votre permis de conduire. Si votre capital de points restant est inférieur à 7, vous vous dirigerez donc vers l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul. Le recours à un avocat peut, dans ce cas de figure, se révéler utile et permettra soit d'obtenir une relaxe ou tout simplement de vous laisser le temps de recapitaliser votre solde de points via un stage ou une reconstitution automatique.

Délit à partir de 0,40 mg/litre d'air expiré

 Si le taux est supérieur à 0,40 mg/litre d'air expiré, l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique devient un délit. Votre permis de conduire vous sera immédiatement retiré et le préfet prendra à votre encontre un arrêté de suspension administrative du permis. Cette suspension du permis est prononcée à titre provisoire dans l'attente du traitement judiciaire de l'infraction.

En fonction du taux relevé et du profil du conducteur, sera retenu tel ou tel mode de poursuite.

L'ordonnance pénale

En matière d'alcoolémie au volant, l'ordonnance pénale est souvent utilisée. L'Ordonnance pénale permet au juge d'examiner votre infraction sur dossier. Vous êtes alors convoqué pour que cette décision vous soit notifiée. Cette audience ne donnera lieu à aucun débat. L'ordonnance pénale peut, également, vous être adressée directement à votre domicile. Attention, une ordonnance pénale ne fait jamais mention du nombre de points retirés, mais l'administration procèdera quand même au retrait de points. Le conducteur dispose d'un délai de 45 jours à compter de la notification de l'ordonnance pénale pour y faire éventuellement opposition. Dans ce cas de figure il sera à nouveau convoqué mais cette fois-ci pour une comparution donnant lieu à un débat public.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité -CRPC-

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est aussi fréquemment mise en place pour des infractions liées à l'alcool au volant. Cette procédure donne lieu à une rencontre avec un Procureur qui vous proposera une peine en échange de la reconnaissance de votre part de votre culpabilité. Cette proposition de peine peut être plus ou moins négociée selon les juridictions. Vous devrez alors choisir d'accepter ou non la proposition de peine. En cas de refus, vous recevrez une nouvelle convocation mais cette fois-ci devant le tribunal correctionnel. En cas d'acceptation de la peine, l'accord passé avec le procureur devra encore être homologué par le juge.

La convocation au tribunal correctionnel

 Enfin, vous pouvez également, être directement convoqué devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'une comparution classique. Au cours de cette audience, votre culpabilité sera débattue, et la

présence d'éventuels vices de procédure pourra faire l'objet de conclusions écrites de la part de votre avocat.
 
Ces vices de procédure sont nombreux mais ne sont pas présents dans chaque dossier. Parmi ces irrégularités de procédure pouvant permettre la relaxe de l'automobiliste, citons l'absence d'identification de l'éthylomètre, l'absence de la date de dernière vérification de cet éthylomètre, le non respect des conditions autorisant le dépistage d'alcoolémie...

 En l'absence de vice de procédure, le juge entrera en voie de condamnation et prononcera outre une peine d'amende, une peine de suspension du permis de conduire. Si une suspension a déjà été effectuée au titre de la suspension provisoire du préfet, celle-ci viendra en déduction de la peine prononcée par le juge. D'autres peines sont également prononçables comme les peines d'emprisonnement. Assorties dans la plupart des cas du sursis, ces peines sont très courantes.

Attention : la récidive en matière d'alcoolémie entraîne automatiquement l'annulation judiciaire du permis de conduire.

A côté de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, des poursuites peuvent également être engagées en l'absence de mesure du taux d'alcoolémie. La conduite en état d'ivresse manifeste permet au juge de se passer du contrôle par éthylomètre. La culpabilité du conducteur est alors établie sur la base des éléments notés sur les procès verbaux relatifs à la description de l'état d'ivresse : élocution, équilibre, odeur d'alcool...

Dans tous les cas de figure, une défense efficace devant le tribunal, ou une audience concluante devant un procureur implique une préparation approfondie de votre dossier. Cette préparation (étude de la régularité de la procédure, présentation opportune de la situation du prévenu, dépôt de conclusions, préparation des pièces...) réclame du temps. Il est donc conseillé de rentrer en contact avec son avocat au plus tôt afin de pouvoir travailler au mieux votre audience.

Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour,
Docteur en droit

Les articles d’information juridique publié sur Auto Selection n’ont qu’une valeur informative et ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.

 

 

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