Droit auto

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Je viens de commettre une infraction au code de la route, je me fais arrêter : que dois-je faire ?

La réponse est simple et pourrait tenir en un seul mot : rien

Ne rien reconnaître,
Ne rien signer,
Ne rien payer.

Ces conseils valent bien entendu pour le conducteur qui souhaite contester l’infraction ou espérer ne pas perdre de précieux points.

Il est capital de ne pas payer immédiatement. Le règlement vaut en effet reconnaissance de l’infraction. ...  Lire la suite

Achat à un particulier : pas de droit de rétractation

Je viens d’acheter une voiture à un particulier, j’ai constaté un certain nombre de petits problèmes sur le chemin du retour, puis-je faire jouer mon droit de rétractation ?
Si le vendeur refuse de reprendre sa voiture, puis je faire opposition sur mon chèque ?

La faculté de rétractation n’est automatique. Le législateur n’a prévu cette possibilité que pour certains contrats. ...  Lire la suite

Mon permis a été annulé et je souhaite repasser un nouveau permis à quoi dois-je m’attendre ?

Pour solliciter son nouveau permis, l’automobiliste devra subir un examen psychotechnique et une visite médicale.

Article R224-21 du Code de la Route

« En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique. » ...  Lire la suite

Je viens de remarquer que l’agent n’avait pas inscrit le nombre de points perdus sur mon PV : est-ce un vice exploitable ?

L’ Article L223-3 du Code de la route précise que

« Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. ...  Lire la suite

Liste non exhaustive des principaux baremes de contravention :
En droit auto, pour conduire un véhicule à moteur, en règle générale, la détention d'un permis de conduire est obligatoire. Le législateur a prévu de très nombreuses sanctions pour les infractions liées à la circulation routière. Elles peuvent aller de la simple amende à des peines d'incacération, en passant par la suspension ou l'annulation du permis de conduire, le perte de points et l'immobilisation ou la confiscation du véhicule. ...  Lire la suite

Mon permis de conduire vient d’être suspendu par le préfet : dois je saisir la Commission de suspension du permis ?

A la suite d’une infraction grave au Code de la route le préfet peut prendre une décision de suspension administrative du permis de conduire. La durée de suspension ne peut en principe dépasser 6 mois sauf en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite. Dans ces trois derniers cas le délai est porté à un an. ...  Lire la suite

Liste non exhaustive des principales infractions :

Classe Libellé de l'infraction Retrait de points Suspension de permis (1) 5 Blessures involontaires sans I.T.T. par manquement délibéré à une obligation de sécurité … aucun 3 ans Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles 2 3 ans Excès de vitesse =50km/h 4 3 ans Circulation de véhicule sur une barrière de dégel aucun 3 ans 4 Conduite en état alcoolique (=0,5g/l et <0,8g/l dans le sang) 6 3 ans Refus de priorité 4 3 ans Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop 4 3 ans Circulation en sens interdit 4 3 ans Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute 4 3 ans Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 4 3 ans Non suivi de formation par conducteur novice auteur d’une infraction aucun 3 ans Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules 3 3 ans Excès de vitesse =40 et <50 4 3 ans Excès de vitesse =30 et <40 3 3 ans Excès de vitesse =20 et <30 2 aucune Excès de vitesse <20 1 aucune Défaut de maîtrise de la vitesse aucun aucune Circulation à gauche sur chaussée à double sens 3 3 ans Dépassements dangereux 3 3 ans Franchissement de ligne continue 3 3 ans Chevauchement de ligne continue 1 3 ans Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé 2 3 ans Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d’être dépassé aucun aucune Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute 2 3 ans Circulation en dehors de la chaussée ou sur voie réservée à d’autres catégories de véhicules aucun aucune Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité) 3 aucun Défaut de port de ceinture de sécurité 3 aucune Circulation avec un pneumatique détérioré 3 aucune Circulation d’un véhicule sans plaques d’immatriculation (ou plaques illisibles) aucun aucune Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise aucun aucune Distribution d’imprimé ou d’objet au conducteur ou à l’occupant d’un véhicule circulant sur une voie publique aucun aucune Maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique aucun aucune; Mise en circulation d’un véhicule malgré immobilisation aucun aucune Arrêt ou stationnement dangereux 3 3 ans Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 3 3 ans Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute 2 3 ans Arrêt ou stationnement gênant ou abusif aucun aucune 3 Circulation d’un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes aucun aucune 2 Changement important de direction sans avertissement préalable 3 3 ans Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 3 3 ans Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation 2 aucune Non acquittement du péage d’un ouvrage routier aucun aucune; Arrêt ou stationnement gênant ou abusif aucun aucune 1 Stationnement interdit aucun aucune ...  Lire la suite

Liste non exhaustive des principaux Délits :

Libellé du délit Sanctions  maximales encourues Amende pénale Permis Points Prison Homicide involontaire par conducteur de véhicule 75 000 € Suspension ...  Lire la suite

Depuis maintenant quelques années, nos routes sont parsemées de boites noires ou radars automatiques, avec un bilan positif selon les sources gouvernementales, mais que vous pouvez interpreter différement si vous vous estimer vicitme d' un bug de cet appareil . Aussi, nous vous proposons de prendre connaissance des lignes qui suivent et qui vous permettront de faire valoir vos droits tel est le cas.
Si vous êtes propriétaire d'une voiture et que vous recevez reçoit un avis de contravention suite à un contrôle-sanction automatisé ou radar automatique, vous pouvez contester cette contravention. Pour ce faire,vous devez obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui vous a été envoyé en même temps que l'avis de contravention. ...  Lire la suite

La signalisation routière permet d'informer l'usager des règles en vigueur et de l'orienter dans ses déplacements. Elle est composée de panneaux, du marquage au sol et des feux, lorsqu'elle est bien conçue et bien réalisée, elle réduit les causes d'accident et facilite la circulation.

Pour consulter l'ensemble des signaux routiers, rendez-vous sur le site de la Sécurité Routière - Consultez les signaux routiers ...  Lire la suite

Récupérer ses points : c’est possible

Les longues transhumances estivales ont, comme chaque année, amputé un peu plus le capital point des automobilistes français. A cette différence près que certains auront désormais la chance d’en être informés... La loi du 5 mars 2007  a, en effet, prévu que le conducteur dont le capital de points passerait sous le seuil des 6 points en serait informé. ...  Lire la suite