Droit auto
Je viens de remarquer que l’agent n’avait pas inscrit le nombre de points perdus sur mon PV : est-ce un vice exploitable ?
L’ Article L223-3 du Code de la route précise que
« Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. »
Partant de ce texte la jurisprudence avait estimé que le contrevenant devait être informé du nombre exact de points perdus.
Les agents verbalisateurs devaient donc inscrire le nombre de points perdus dans la case ad hoc. Cette case est cependant souvent restée vide... certains avocats ont donc exploité cette carence pour le plus grand profit de leurs clients.
L’administration a finalement réagi avec l’émission de nouveaux avis de contravention ne mentionnant que la perte de points. Les agents verbalisateurs n’avaient plus qu’à inscrire dans la case un OUI indiquant que l’infraction qui avait été constatée entraînait la perte de points.
Cette nouvelle pratique s’avère évidemment préjudiciable aux automobilistes qui ne connaissent pas tous par cœur le barème de perte de points...
La jurisprudence a donc dans un premier temps préservé les droits des automobilistes en exigeant que soit portée sur l’avis de contravention la mention du nombre exact de points perdus.
Le Tribunal administratif de Bordeaux avait ainsi précisé dans un jugement du 13 décembre 2005 "considérant que malgré l'invitation qui lui en avait été faite par le greffe le 2 juin 2004 dans le cadre de l'instruction, le ministre de l'intérieur n'a pas communique la copie du procès-verbal d'infraction ; que s'il soutient que l'information imposée par l'article R 223-3 précité du Code de la route a été donnée comme cela résulterait de l'avis de contravention type qu'il produit, ce modèle type n'est pas conforme aux exigences du texte précité puisqu'il ne mentionne pas le nombre de points dont le retrait est encouru, mais la simple hypothèse d'une perte de points à laquelle il est répondu par "OUI" ; que l'administration n'établissant pas qu'elle a régulièrement satisfait aux obligations d'information lui incombant en vertu des dispositions précitées, le requérant est fondé à demander l'annulation du retrait de un point dont il a fait l'objet comme intervenu sur une procédure irrégulière ;"
Cette jurisprudence avait prospéré auprès de différentes juridictions notamment à Lille.
Cela ne sera sans donc plus le cas, puisque le Conseil d’Etat a rendu en début d’année un avis très défavorable aux automobilistes.
Dans son avis du 31 janvier 2007, le Conseil d’Etat a, en effet, estimé que :
« Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.
L'information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction. »
Les automobilistes verbalisés ne pourront donc que difficilement exploiter cette faille qui n’en est plus véritablement une aujourd’hui.
Il n’en demeure pas moins que le Conseil d’Etat pourrait un jour changer d’avis, sait-on jamais et que les autres failles à exploiter restent nombreuses...
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour,
Docteur en droit
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