Droit auto

Liste non exhaustive des principales infractions :

 

 

Classe Libellé de l'infraction Retrait de points Suspension de permis (1)
5 Blessures involontaires sans I.T.T. par manquement délibéré à une obligation de sécurité … aucun 3 ans
Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles 2 3 ans
Excès de vitesse =50km/h 4 3 ans
Circulation de véhicule sur une barrière de dégel aucun 3 ans
4 Conduite en état alcoolique (=0,5g/l et <0,8g/l dans le sang) 6 3 ans
Refus de priorité 4 3 ans
Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop 4 3 ans
Circulation en sens interdit 4 3 ans
Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute 4 3 ans
Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 4 3 ans
Non suivi de formation par conducteur novice auteur d’une infraction aucun 3 ans
Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules 3 3 ans
Excès de vitesse =40 et <50 4 3 ans
Excès de vitesse =30 et <40 3 3 ans
Excès de vitesse =20 et <30 2 aucune
Excès de vitesse <20 1 aucune
Défaut de maîtrise de la vitesse aucun aucune
Circulation à gauche sur chaussée à double sens 3 3 ans
Dépassements dangereux 3 3 ans
Franchissement de ligne continue 3 3 ans
Chevauchement de ligne continue 1 3 ans
Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé 2 3 ans
Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d’être dépassé aucun aucune
Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute 2 3 ans
Circulation en dehors de la chaussée ou sur voie réservée à d’autres catégories de véhicules aucun aucune
Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité) 3 aucun
Défaut de port de ceinture de sécurité 3 aucune
Circulation avec un pneumatique détérioré 3 aucune
Circulation d’un véhicule sans plaques d’immatriculation (ou plaques illisibles) aucun aucune
Mise en circulation d’un véhicule sans carte grise aucun aucune
Distribution d’imprimé ou d’objet au conducteur ou à l’occupant d’un véhicule circulant sur une voie publique aucun aucune
Maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique aucun aucune;
Mise en circulation d’un véhicule malgré immobilisation aucun aucune
Arrêt ou stationnement dangereux 3 3 ans
Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 3 3 ans
Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute 2 3 ans
Arrêt ou stationnement gênant ou abusif aucun aucune
3 Circulation d’un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes aucun aucune
2 Changement important de direction sans avertissement préalable 3 3 ans
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence 3 3 ans
Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation 2 aucune
Non acquittement du péage d’un ouvrage routier aucun aucune;
Arrêt ou stationnement gênant ou abusif aucun aucune
1 Stationnement interdit aucun aucune

 

 

 

 

 

(1) - Peine maximale

 

 

 

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