Droit auto

Le référé suspension : pouvoir conduire après l'invalidation de son permis


La perte de l'ensemble des points de son permis de conduire entraîne l'invalidation de celui-ci. Cette invalidation se traduit par la réception du courrier 48SI qui donne injonction à l'automobiliste de restituer son permis sous les 10 jours...

Lorsqu'un automobiliste reçoit le formulaire 48SI l'informant de la perte de l'intégralité de ses points, il se retrouve privé du jour au lendemain de son permis de conduire.
Si cette situation est handicapante pour tous, la perte du permis de conduire peut se révéler pour certains dramatique puisqu'elle peut les conduire à un licenciement.
Le seul recours au fond dont dispose le conducteur ainsi privé de son permis de conduire consiste à  demander au tribunal administratif l'annulation de la décision d'invalidation de son permis. Il s'agit d'un recours purement formel visant à l'annulation de chaque décision de retrait de points.

Cette procédure s'avère efficace et permet, la plupart du temps, de pouvoir récupérer un permis de conduire invalidé.
Mais le problème majeur de cette procédure réside dans le délai de traitement  du dossier devant le tribunal administratif.

Le requérant doit attendre en moyenne 20 à 26 mois avant de savoir si sa procédure a ou non abouti pour retrouver son permis.

Ainsi, il arrive trop fréquemment que l'annulation du formulaire 48SI et donc la récupération d'un permis de conduire intervienne trop tard...

L'automobiliste dont le permis a été invalidé dispose certes de la possibilité de repasser son permis de conduire après écoulement d'un délai de 6 mois à compter de la remise du permis de conduire invalidé auprès de la préfecture.
Cependant, ce délai reste souvent trop long et ne permet pas à certains automobilistes de pouvoir éviter un licenciement.
Pour éviter que la privation du droit de conduire ne s'éternise, l'automobiliste n'a qu'une solution : introduire un référé suspension.

Par ce recours il est demandé au juge des référés de suspendre les effets du formulaire 48SI pendant la durée de la procédure au fond, en d'autres termes : le droit de conduire pendant la procédure au fond.
En effet, si le juge des référés fait droit à cette demande, l'automobiliste conservera le droit de conduire jusqu'à ce que le juge administratif saisi de l'affaire au fond ait lui même tranché sur la légalité des retraits de points.
Cette procédure est une procédure d'urgence qui se veut donc rapide. Il faut néanmoins compter entre 2 et 6 semaines selon les juridictions pour que le juge statue.

Pour décider de rendre à un automobiliste le droit de conduire, le juge prend en compte plusieurs éléments :

Existe-t-il un doute sur la légalité de la décision de retrait ? / la demande de restitution du droit de conduire présente-elle une réelle urgence ? / la restitution du droit de conduire ne se heurte-t-elle pas aux impératifs de sécurité routière ?

Il conviendra donc d'alerter le juge sur l'importance pour le requérant de conserver le droit de conduire et les conséquences graves et irrémédiables que la perte de celui-ci aurait pour lui.
Le plus fréquemment, c'est la situation professionnelle du requérant qui est mise en avant afin de convaincre le juge du caractère urgent de la situation.
On peut citer à titre d'illustration le cas du commercial itinérant, celui de l'ambulancier, celui du chauffeur de taxi, celui du chef d'entreprise ou bien encore celui du salarié travaillant sur plusieurs sites éloignés les uns des autres et non desservis par les transports en commun...

Pour emporter la conviction du juge, il est, en pratique, impératif de fournir la preuve, documents, à l'appui, que la perte du permis de conduire a de forte probabilité d'entraîner la perte de l'emploi.
Enfin, pour que la procédure ait des chances de prospérer, l'automobiliste ne doit pas avoir commis d' infractions graves (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, grand excès de vitesse...).
Sans doute sensibles à la situation des requérants en cette période de crise, beaucoup de juridictions administratives, autrefois réticentes à faire droit aux demandes de référés, ont infléchi leurs positions, suivant en cela celle du Conseil d'Etat.

Avec son arrêt du 13 mars 2009, le Conseil d'Etat avait, en effet, rappelé que le référé suspension existait et que malgré le caractère répété de certaines infractions, une véritable urgence doit pouvoir conduire un juge à rendre à un automobiliste le droit de ... conduire.

Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour,
Docteur en droit

Les articles d’information juridique publié sur Autosélection n’ont qu’une valeur informative et ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.

 

 

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