Droit auto
Achat à un particulier : pas de droit de rétractation
Je viens d’acheter une voiture à un particulier, j’ai constaté un certain nombre de petits problèmes sur le chemin du retour, puis-je faire jouer mon droit de rétractation ?
Si le vendeur refuse de reprendre sa voiture, puis je faire opposition sur mon chèque ?
La faculté de rétractation n’est pas automatique. Le législateur n’a prévu cette possibilité que pour certains contrats.
La cession d’un véhicule d’occasion entre particuliers n’en fait pas partie.
Vous ne pouvez donc pas demander au vendeur la restitution du prix de vente.
Si les problèmes constatés sur le véhicules sont réellement importants, vous pourrez bien sûr envisager d’engager une procédure pour vices cachés par exemple, mais en attendant vous ne pourrez pas exiger de votre vendeur qu’il reprenne le véhicule.
Concernant l’opposition sur le chèque, l’article L. 131-35 du code monétaire et financier prévoit qu’il n’est possible de faire opposition à un chèque que dans les cas suivants: perte, vol ou utilisation frauduleuse de celui-ci, redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire.
La déception d’un acheteur n’en fait bien évidemment pas partie... En cas d’opposition au chèque le juge éventuellement saisi par le vendeur sera tenu d’ordonner la mainlevée de l’opposition.
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour,
Docteur en droit
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