Droit auto
Peut-on dénoncer un tiers pour ses infractions ? Est-ce une bonne idée ? La question concerne les infractions relevées par le contrôle automatisé, il s’agit des infractions constatées par les radars, sans interception :
- dépassement de la vitesse
- non-respect de la distance de sécurité entre les véhicules
- franchissement de signalisation imposant l’arrêt
- utilisation de certaines voies réservées
- non-acquittement des péages
Non, ce n’est pas une bonne idée de dénoncer un tiers pour une infraction dont on est l’auteur. C’est même une infraction… Ou plus exactement une contravention, ou un délit selon l’existence d’une rémunération du « service rendu », c'est-à-dire si vous avez payé quelqu'un pour perdre vos points par exemple.
Dénoncer un tiers sans rémunération
En l’absence de rémunération il s’agit d’une contravention de cinquième classe (peine d’amende encourue de 1500 €) pour la fourniture inexacte ou erronée de renseignements concernant l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule. A noter que cette contravention n’entraine pas de retrait de point !
Payer un tiers pour qu'il perde vos points
Le délit (peine d’emprisonnement de 6 mois et 1500 € d’amende) vise celui qui, auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, propose ou donne une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération d’une amende forfaitaire ou la réclamation présentée en cas d’amende forfaitaire majorée. Le délit existe aussi pour toute personne qui propose ou accepte, contre rémunération, d'être faussement désigné comme conducteur, par l'auteur d'une telle contravention.
Dans le cas du délit, si la perte de point n’est pas encourue, la suspension ou l’interdiction de délivrance du permis de conduire pendant 3 ans est possible.
Retrait de points post mortem…
Il arrive que certains morts se voient débités de leurs points. Dans le cas d’un héritage, si le changement de titulaire de la carte grise d’un véhicule recueilli par succession n’est pas effectué, en raison de l’absence d’interconnexion des fichiers, l’administration va continuer à retirer les points au défunt si l’amende est régulièrement acquittée par l’utilisateur. Et ce jusqu’à épuisement du capital faute de stages possibles de récupération de points…
A propos de l'auteur, Patrick Ramaël
Cet article a été rédigé par Patrick Ramaël, magistrat depuis 30 ans, qui a été confronté aux contentieux de la route comme magistrat du Parquet en charge de l'exercice des poursuites, comme juge d'instruction chargé d'établir les circonstances d'accidents mortels ou corporels, et comme président d'audiences correctionnelles.
Il tient un blog : www.g1pv.com et est également l'auteur d'un guide sur le droit pénal routier, "Usagers de la route".
