Contester une contravention est un droit ouvert à tout conducteur qui estime la verbalisation infondée ou mal imputée. La procédure est encadrée par le Code de procédure pénale : elle repose sur une requête en exonération adressée à l'officier du ministère public, dans un délai court, et peut imposer une consignation préalable du montant de l'amende.
Les étapes, les délais et les motifs recevables sont exposés sur la fiche officielle service-public.gouv.fr — Amende forfaitaire pour contravention au Code de la route. La démarche en ligne est centralisée sur le site de l'ANTAI.
Le conducteur dispose de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour contester ou désigner un autre conducteur. Au-delà, l'amende devient majorée et la procédure de contestation se complique : la réclamation doit alors viser l'amende majorée et être accompagnée de preuves spécifiques (par exemple la non-réception de l'avis initial), comme le rappelle la fiche service-public.gouv.fr — Contester une amende majorée en cas d'avis non reçu.
Le délai est calculé à partir de la date d'envoi imprimée sur l'avis, non de sa réception. Mieux vaut engager la démarche dans les jours qui suivent la réception du courrier, le temps de courrier s'imputant sur le délai utile.
La contestation prend la forme d'une requête en exonération, document détachable joint à l'avis de contravention. Elle peut aussi être déposée en ligne sur antai.gouv.fr. Plusieurs cases permettent de préciser la nature de la contestation :
La requête est accompagnée d'une lettre expliquant les motifs, datée et signée, et de copies de toutes les pièces justificatives : plainte pour vol, déclaration de cession Cerfa 15776, carte d'identité du conducteur désigné, facture de réparation, photographie, attestation de l'employeur, etc. L'original de l'avis de contravention et le formulaire de requête sont à adresser au service indiqué sur l'avis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La loi impose la consignation du montant de l'amende forfaitaire lorsque la contestation porte sur une infraction constatée par un dispositif automatique (radar, contrôle automatisé de feu rouge) et lorsque le conducteur n'a pas été personnellement interpellé. La consignation ne vaut pas paiement : la somme est séquestrée et restituée en cas d'annulation de la procédure ou de relaxe. Le détail des cas de consignation obligatoire est exposé sur la fiche Amende forfaitaire pour contravention.
La consignation se règle au moyen de la carte de consignation jointe à l'avis, distincte de la carte de paiement. L'absence de consignation, quand elle est exigée, rend la requête irrecevable d'emblée.
Un motif recevable ne garantit pas l'annulation : il incombe au contrevenant d'en apporter la preuve. Les motifs les plus souvent retenus par les officiers du ministère public ou les juges de proximité sont :
Les motifs non recevables sont également bien identifiés : tentative d'invoquer une faible circulation, contestation d'une tolérance pratiquée jusqu'ici par les forces de l'ordre, arguments tenant à la signalisation quand celle-ci est conforme.
L'officier du ministère public peut classer sans suite, renvoyer le dossier devant le tribunal de police ou transmettre au juge de proximité. Si la contestation prospère, la consignation est restituée et aucune inscription au fichier national du permis n'est opérée. En cas de rejet et de condamnation par le tribunal, l'amende fixée peut être supérieure au montant forfaitaire initial, et les points sont retirés à la même hauteur que sans contestation.
Le contrevenant peut faire appel de la décision dans un délai de dix jours. Au-delà, la décision devient définitive.
Une contestation mal engagée peut aggraver la situation : il est utile de lire préalablement la page générale contravention routière et le barème des contraventions. Lorsque la décision du juge est défavorable mais qu'un motif sérieux subsiste, le recours en cassation reste possible sur des moyens de droit — la Cour de cassation est la juridiction compétente en dernier ressort.