Droit auto

Depuis maintenant quelques années, nos routes sont parsemées de boites noires ou radars automatiques, avec un bilan positif selon les sources gouvernementales, mais que vous pouvez interpreter différement si vous vous estimer vicitme d' un bug de cet appareil . Aussi, nous vous proposons de prendre connaissance des lignes qui suivent et qui vous permettront de faire valoir vos droits tel est le cas.
Si vous êtes propriétaire d'une voiture et que vous recevez reçoit un avis de contravention suite à un contrôle-sanction automatisé ou radar automatique, vous pouvez contester cette contravention. Pour ce faire,vous devez obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui vous a été envoyé en même temps que l'avis de contravention.
 

A ce propos, il existe deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation (la consignation est une somme versée par le propriétaire de la voiture dans l'attente de la suite qui sera donnée apres la contestation) :

  • Si la voiture a été volé ou détruit, il vous suffit d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite.
  • Si une autre personne conduisait la voiture au moment des faits, vous devez mentionner son identité pour eviter d' être poursuivi

 

IMPORTANT a savoir : En cas de témoignage ou de déclaration inexacte ou erronée vous êtes en tant que propriétaire de la voiture passible de peines d'amende. Il en va de même, pour toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux avec en plus le risque d' une peine de prison. haut de page.

 

Tout autre motif de contestation ou toute requête sans consignation comme mentionné ci-dessus et pour laquelle vous ne pouvez fournir les documents ou les informations exigés vous obligera en tant que proprietaire de la voiture à verser la consignation de 135 euros. Le versement de cette provision s'effectue en même temps que vous renvoyez le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation rédigés sur papier libre.

 

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points à votre permis de conduire, et vous sera remboursée à à votre demande dans deux cas :

  1. Si la contravention est classée sans suite par le magistrat chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
  2. 2- Si le magistrat saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.

Voir la page officielle concernant la contestation de contravention

 

  • Requêtes sans consignation
  • Requêtes obligatoirement liées à une consignation

 

 

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