Droit auto

Liste non exhaustive des principaux Délits :

 

 

Libellé du délit Sanctions  maximales encourues
Amende pénale Permis Points Prison
Homicide involontaire par conducteur de véhicule 75 000 € Suspension
Annulation
6 5 ans
Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance 100 000 € Suspension
Annulation
6 7 ans
Homicide involontaire par conducteur aggravé par 2 circonstances ou plus 150 000 € Suspension
Annulation
6 10 ans
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de
véhicule
45 000 € Suspension
Annulation
6 3 ans
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravé par une circonstance 75 000 € Suspension
Annulation
6 5 ans
Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances
ou plus
100 000 € Suspension
Annulation
6 7 ans
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule 30 000 € Suspension
Annulation
6 2 ans
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance 45 000 € Suspension
Annulation
6 3 ans
Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2
circonstances ou plus
75 000 € Suspension
Annulation
6 5 ans
Alcoolémie > 0,80g/l 4 500 € Suspension
Annulation
6 2 ans
Récidive de conduite en état alcoolique ≥ 0,8g/l ou en état d’ivresse et refus de vérifications alcool 9 000 € Suspension
Annulation
6 4 ans
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants 4 500 € Suspension
Annulation<
6 2 ans
Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel 9 000 € Suspension
Annulation<
6 3 ans
Délit de fuite 30 000 € Suspension
Annulation
6 2 ans
Refus d'obtempérer 3 750 € Suspension 6 3 mois
Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger 75 000 € Suspension
Annulation
6 5 ans
Conduite sans permis 15 000 €     1 ans
Conduite après un retrait de permis 4 500 € Interdiction de passage 3 ans maximum 6 2 ans
Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire 4 500 €     2 ans
Refus de remettre un permis invalidé 4 500 €     2 ans
Conduite malgré invalidation du permis de conduire 4 500 €     2 ans
Obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière 3 750 € Suspension
Annulation
6 3 mois
Récidive d'excès de vitesse > 50 km/h 3 750 € Suspension 6 3 mois

 

 

 

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