Bareme - Contravention et infraction

Le barème des contraventions fixe le montant maximal des amendes applicables aux infractions au Code de la route. Il repose sur une classification en cinq classes, définie par l'article 131-13 du Code pénal. À cette nomenclature s'ajoute le régime de l'amende forfaitaire, qui permet au contrevenant de régler directement le montant prévu sans passer par le tribunal.

Chaque infraction routière est associée à une classe, à un montant forfaitaire et, souvent, à un retrait de points. La fiche service-public.gouv.fr — Barème des points retirés par infraction et la page securite-routiere.gouv.fr — Barème des retraits de point sont les deux références officielles à jour.

Les cinq classes de contraventions

Le montant maximal de l'amende pénale s'élève à :

  • 1re classe : 38 € — stationnement sans disque ni ticket, défaut de présentation immédiate des documents du véhicule.
  • 2e classe : 150 € — défaut de ceinture pour un passager arrière dans certains cas, emploi d'un casque non homologué, stationnement gênant léger.
  • 3e classe : 450 € — usage de feux de croisement en lieu et place des feux de route, excès de vitesse sur voie limitée à plus de 50 km/h.
  • 4e classe : 750 € — infractions les plus fréquentes au Code de la route : excès de vitesse inférieur à 50 km/h, franchissement d'un feu rouge, téléphone tenu en main, défaut de ceinture, non-respect d'un stop.
  • 5e classe : 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive — blessures involontaires sans incapacité de travail, grand excès de vitesse en récidive devenu délit.

Ces plafonds sont fixés par le Code pénal. Les montants effectivement exigés par l'amende forfaitaire sont plus bas et dépendent de la classe de l'infraction.

Amende minorée, forfaitaire et majorée

La procédure d'amende forfaitaire, exposée sur la fiche service-public.gouv.fr — Amende forfaitaire pour contravention au Code de la route, prévoit trois montants successifs :

  • Amende forfaitaire minorée : payée dans les quinze jours (trente jours en ligne) suivant l'envoi de l'avis. Exemple : 90 € pour une infraction de 4e classe habituellement tarifée 135 €.
  • Amende forfaitaire : payée entre le seizième et le quarante-cinquième jour. C'est le tarif de référence : 11 € en 1re classe, 35 € en 2e, 68 € en 3e, 135 € en 4e.
  • Amende forfaitaire majorée : appliquée au-delà du délai de paiement. Exemple : 375 € pour une 4e classe impayée.

La 5e classe échappe à l'amende forfaitaire : elle est jugée par le tribunal, qui fixe le montant dans la limite du plafond légal.

Points retirés selon l'infraction

Le retrait de points ne dépend pas mécaniquement de la classe de la contravention mais de la nature de l'infraction. Quelques exemples issus du barème officiel :

  • excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur limite supérieure à 50 km/h — 1 point, 4e classe, 68 € ;
  • non-respect d'un stop ou d'un feu rouge — 4 points, 4e classe, 135 € ;
  • téléphone tenu en main au volant — 3 points, 4e classe, 135 € ;
  • défaut de port de ceinture par le conducteur — 3 points, 4e classe, 135 € ;
  • conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/L — 6 points, 4e classe, 135 € ;
  • blessures involontaires avec ITT sans manquement délibéré — 6 points, 5e classe.

Le nombre de points retirés n'est jamais majoré en cas de cumul d'infractions relevées simultanément : un maximum de huit points peut être retiré au titre d'infractions constatées dans un même acte.

Paiement, reconnaissance et incidence sur les points

Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et déclenche le retrait de points correspondant, constaté dans le fichier national du permis de conduire. La décote du solde intervient après encaissement effectif ou, en cas de contestation, après la décision définitive.

Lorsque le conducteur estime la verbalisation infondée, il dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour engager une contestation. La procédure est décrite sur la page contestation de contravention.

Pour aller plus loin

La typologie et les procédures des contraventions routières sont détaillées dans la rubrique dédiée ; les infractions qualifiées de délits — alcool ≥ 0,8 g/L, stupéfiants, grand excès de vitesse en récidive — relèvent d'un régime distinct exposé sur la page délits routiers.