Droit auto

Liste non exhaustive des principaux baremes de contravention :


En droit auto, pour conduire un véhicule à moteur, en règle générale, la détention d'un permis de conduire est obligatoire. Le législateur a prévu de très nombreuses sanctions pour les infractions liées à la circulation routière. Elles peuvent aller de la simple amende à des peines d'incacération, en passant par la suspension ou l'annulation du permis de conduire, le perte de points et l'immobilisation ou la confiscation du véhicule.

 

 

 

Contravention Sanctions maximales encourues
Taux minoré Taux normal Taux majoré Peine maximale
Première classe   11 € 33 € 38 €
Deuxième classe 22 € 35 € 75 € 150 €
Troisième classe 45 € 68 € 180 € 450 €
Quatrième classe 90 € 135 € 375 € 750 €
         
Contravention Amende maximale Peine maximale prononcée par le tribunal
Cinquième classe (1) 1 500 € 3 000 €
En cas de récidive 3 000 € 3 000 €
(1) - Les contraventions de cinquième classe ne peuvent pas bénéficier du régime de l'amende forfaitaire.

 

 

 

 

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