Droit auto
Mon permis de conduire vient d’être suspendu par le préfet : dois je saisir la Commission de suspension du permis ?
A la suite d’une infraction grave au Code de la route le préfet peut prendre une décision de suspension administrative du permis de conduire. La durée de suspension ne peut en principe dépasser 6 mois sauf en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite. Dans ces trois derniers cas le délai est porté à un an.
De nombreux sites Internet proposent aux internautes d’acquérir un modèle de lettre de saisine de la Commission de suspension du permis.
Sans préjuger de la qualité de ces modèles (ils sont payants...), il sera toutefois utile d’indiquer que la Commission de suspension du permis n’existe plus... Elle a été supprimée par la loi du 9 décembre 2004. Depuis 2005, la décision de suspension du permis de conduire dépend uniquement du préfet.
Aussi impensable que cela puisse paraître l’automobiliste ne dispose plus aujourd’hui de recours à l’encontre de cette décision, inutile donc de s’adresser à une Commission de suspension du permis qui hélas n’existe plus.
Jean-Baptiste le Dall,
Avocat à la Cour,
Docteur en droit
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