Carte grise

Si vous héritez d’un véhicule, vous devez faire établir une nouvelle carte grise sous peine d'amende. Si vous êtes plusieurs héritiers, elle peut est établie :

  • soit au nom de tous,
  • soit au nom d'un seul héritier.

Dans ce dernier cas, présenter une attestation sur papier libre, signée par tous les héritiers, l'autorisant à immatriculer le véhicule à son nom ainsi que la preuve de la visite du contrôle technique en cours de validité.

Le coût est gratuit si la carte grise est établie au nom du conjoint survivant, autrement, le coût est identique à celui de toute cession:

  • s'il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf (taux plein),
  • s'il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.

Garder un véhicule hérité

Vous devez faire la demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, à la mairie dans certaines grandes villes, et vous devrez présenter les pièces suivantes :

  • le formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
  • une pièce d'identité et un justificatif de domicile en cours de validité,
  • le précédent certificat d’immatriculation (ex carte grise) ou la déclaration de perte en cas de perte et une « copie écran » de l’application SIV permettant d’identifier le véhicule
  • un certificat de situation administrative valide (à demander à la préfecture), l'ancienne carte grise,
  • un relevé des héritiers établi par le notaire, ou un certificat d'hérédité, ou un acte de notoriété.
  • le règlement du montant du certificat d'immatriculation
  • si le véhicule a plus de 4 ans, le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Revendre un véhicule hérité

Si vous décidiez de revendre le véhicule, vous devez préalablement faire établir une nouvelle carte grise, sauf :

  • si la revente a lieu moins de trois mois après le décès,
  • ou si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.

Plusieurs documents seront alors à remettre à l'acquéreur :

  • l'ancien certificat d'immatriculation, revêtu de la mention "vendu le [jour/mois/année]" barré et signé par le ou les héritiers
  • l'exemplaire n°1 du certificat de cession (formulaire cerfa n°13754*02) signé
  • un relevé des héritiers établi par le notaire, ou un certificat d'hérédité, ou un acte de notoriété.
  • une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire
  • un certificat de non gage datant de moins de 15 jours
  • si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite

Gratuit : mettre ma voiture en vente

Votre demande peut être déposée dans n'importe quelle sous préfecture du département de votre domicile. Cependant, vous pouvez demander qu'il vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle de votre lieu de travail).

 

 

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