Carte grise
Un mineur peut-il immatriculer une voiture à son nom ? La réponse est oui, c'est tout à fait autorisé. Et nombreux sont ceux qui usent de cette pratique pour éviter de perdre des points sur leur permis de conduire. En effet, pour mettre la
voiture au nom d'un mineur, il faut effectuer une demande d'immatriculation classique et qui doit être signée par une personne investie de l'autorité parentale (père ou mère) ou par le tuteur légal (présentation du jugement du juge des tutelles). Dans le cas où les démarches seraient effectuées directement sur place, le mineur devra être accompagné de son représentant légal.
Pièces à fournir pour mettre sa carte grise au nom d'un mineur
Le mineur devra présenter diverses pièces pour justifier à la fois de son identité et de son domicile. Pour l'identité, il devra présenter une des pièces suivantes :
- Carte nationale d'identité ou étrangère,
- Passeport français ou étranger,
- Permis de conduire français ou étranger,
- Carte de combattant délivrée par les autorités françaises,
- Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises,
- Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)
Concernant la justification de son domicile pour un enfant, toutes les pièces suivantes doivent être présentées :
- attestation sur l'honneur du parent ou de l'hébergeant précisant que le demandeur réside à son domicile,
- pièce d'identité du parent ou l'hébergeant,
- justificatif de domicile du parent ou de l'hébergeant,
- document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile du parent ou de l'hébergeant (feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de Pôle emploi, etc...)
Ensuite, l'immatriculation d'une voiture au nom d'un mineur suit la procédure habituelle.
Pourquoi immatriculer un vehicule au nom d'un mineur ?
L'intérêt d'une carte grise enfant réside bien sûr dans le fait de pouvoir éviter de perdre des points sur son permis de conduire. Cela peut sembler étrange mais c'est ainsi. De nombreux cas existent déjà en France et les jugements ont été dans ce sens. Cela n'a rien d'illégal puisque la loi prévoit qu'un mineur peut avoir une voiture à son nom.
