Un véhicule hors d'usage — accidenté, trop ancien pour un passage réussi au contrôle technique, économiquement irréparable — ne peut pas être abandonné ni démonté par son propriétaire. Il doit être confié à un centre VHU agréé (véhicule hors d'usage), seul habilité à le déconstruire, à en extraire les fluides polluants et à en recycler les matériaux. La démarche est gratuite pour le détenteur tant que le véhicule est complet, et elle déclenche automatiquement la radiation du certificat d'immatriculation.
La directive européenne 2000/53/CE, transposée en droit français, impose qu'un véhicule en fin de vie soit traité par un professionnel agréé. Le ministère de la Transition écologique tient à jour la liste des centres VHU agréés : environ 1 700 installations couvrent le territoire. Les constructeurs automobiles ont l'obligation de reprendre gratuitement tout véhicule de leur marque dont ils sont les metteurs sur le marché d'origine.
Depuis le 1er janvier 2015, la réglementation impose un taux de réemploi et de recyclage minimal de 95 % de la masse du véhicule. Les pièces détachées réutilisables (portes, phares, sièges, groupes motopropulseurs) peuvent être reconditionnées et revendues d'occasion par le centre, circuit utile pour les réparations courantes.
Lors de la remise du véhicule, le détenteur fournit :
Si le certificat d'immatriculation est perdu, volé ou trop endommagé, une déclaration sur l'honneur remplace le titre original. En cas de succession, une copie de l'acte de notoriété est jointe au dossier.
Le centre VHU remet au détenteur un certificat de destruction daté et signé. Ce document est la preuve juridique que le véhicule a été pris en charge dans la filière agréée ; il doit être conservé sans limite de durée. Le centre transmet ensuite la déclaration à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui radie automatiquement le véhicule du SIV sous 15 jours.
Une fois la radiation enregistrée, aucune contravention ni taxe ne peut plus être imputée au véhicule. Le détenteur n'a aucune démarche complémentaire à effectuer auprès de l'ANTS ou de la préfecture.
Le traitement est gratuit lorsque le véhicule est remis complet : châssis, moteur, batterie de traction pour les véhicules électriques, catalyseur, pare-chocs. Des frais peuvent être facturés si le véhicule a été dépouillé de pièces essentielles, s'il contient des déchets non automobiles ou si l'enlèvement par dépanneuse est demandé. Le tarif de la dépanneuse varie selon la distance au centre et le poids du véhicule.
Certains centres proposent un forfait de rachat pour les véhicules dont les pièces ont une valeur résiduelle marchande. Ce montant n'est pas une norme : il dépend du centre, du modèle et de l'état.
Le détail officiel de la procédure figure sur la fiche Véhicule à détruire et certificat d'immatriculation — service-public.gouv.fr. Les formulaires à jour sont rassemblés sur la page documents à télécharger pour votre voiture.