Carte grise

Pour effectuer l’immatriculation d’une voiture de collection, deux situations peuvent se présenter  et la démarche ne sera pas la même selon le cas :

  • Votre voiture a plus de 30 ans et vous souhaitez la faire basculer dans la catégorie des voitures de collection
  • Vous venez d’acheter une voiture qui est déjà considérée comme collection, auquel cas la carte grise porte déjà cette mention, dans la rubrique Z de la carte grise.

Vous vous renseignez avant d'acheter une voiture de collection ? N'hésitez pas à consulter les annonces sur Auto selection

Ma voiture a plus de 30 ans, je veux la faire passer en « collection »

Pour que votre voiture puisse avoir la mention « Voiture de collection » sur la carte grise, il faut présenter les pièces suivantes à la préfecture :

  • Demande de certificat d'immatriculation sur le formulaire cerfa n° 13750*03 (rempli et signé)
  • Justificatif d'identité et justificatif de domicile
  • Ancien certificat d'immatriculation, ou à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule et une attestation présentant les caractéristiques techniques du véhicule établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) pour les véhicules qui ne sont plus commercialisés
  • Contrôle technique de moins de deux ans
  • Règlement du certificat d'immatriculation

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Je viens d’acheter une voiture qui est déjà « collection »

Les pièces suivantes sont à fournir :

  • Demande de certificat d'immatriculation sur le formulaire cerfa n° 13750*03 (rempli et signé)
  • Justificatif d'identité et justificatif de domicile
  • Ancien certificat d'immatriculation
  • Formulaire cerfa n° 13754*02 (rempli et signé) de déclaration de cession d'un véhicule
  • Contrôle technique de moins de 6 mois
  • Règlement du certificat d'immatriculation

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Si vous achetez une voiture qui pourrait prétendre au statut « collection » mais qui ne l’est pas encore, la situation est similaire au premier cas évoqué, avec, en plus, la nécessité d’ajouter un certificat de cession puisqu’il s’agit d’une voiture qui vous est vendue. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois.

A noter : le contrôle technique pour les voitures de collection n’est à effectuer que tous les 5 ans.

 

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