Carte grise
Le propriétaire d'une voiture neuve doit faire immatriculer son véhicule avant de le mettre en circulation sous peine d’amende.
C’est le propriétaire lui-même ou bien une personne ayant la procuration (comme le vendeur professionnel) par lequel est passé le propriétaire qui est habilité à faire cette démarche.
Ces formalités peuvent se faire dans n’importe quelle préfecture ou auprès d’un professionnel de la vente automobile habilité ou au poste de police pour la ville de Paris.
Les pièces à fournir sont les suivantes et dépendent des cas de figure :
Le document cerfa "3 en 1" est remis à l'acquéreur de la voiture
Si le constructeur, ou son représentant en France, a remis au propriétaire de la voiture le document cerfa n° 13749*03 (demande de certificat d'immatriculation d’une voiture neuve), le demandeur de la carte grise doit présenter :
- la demande d'immatriculation cerfa n°13749*03 (pour les véhicules provenant d'un Etat tiers à l'Union Europe, ce document est revêtu d'une attestation de dédouanement)
- une pièce d'identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile
- le règlement du montant du certificat d'immatriculation
Le document cerfa dit "3 en 1" n'est pas remis à l'acquéreur
- une pièce d'identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile
- une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750*03
- un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur,
- un certificat de cession ou une facture établie par la personne qui vend le véhicule, pour les voitures neuves provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne, un certificat 846A (sauf si le certificat de conformité de type communautaire est revêtu de l'attestation de dédouanement)
- pour les véhicules provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, un quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule délivré par le services des impôts). Toutefois cette pièce n'est pas exigée lorsque le certificat de conformité est revêtu de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents"
- le règlement du montant du certificat d'immatriculation
- Il n'est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques , véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne.
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Plaque d'immatriculation en ligne
Certains sites internet proposent d'effectuer votre demande de carte grise directement en ligne, sans avoir besoin de se déplacer en préfecture. C'est le cas notamment du site eplaque.fr
