Permis de conduire à points
Passer son permis demande un certain budget et tout le monde n’a pas la possibilité de se le payer. Voici différentes pistes pour bénéficier d’aides ou de dispositifs spécifiques.
Permis à 1 €uro
En septembre 2005, l'État instaure le “permis à 1 € par jour”. En partenariat avec des établissements financiers et les autos-écoles, il permet de bénéficier de facilité de paiement.
Pour qui ?
Cette option, s’applique à toutes les personnes âgées de 15 à 25 ans à la date de la signature du contrat de formation avec une auto-école ou une association agréée.
Les permis concernés
Ce mode de financement permet de s'inscrire :
- Au permis B
- À la conduite accompagnée ou supervisée
- Au permis A2
- Au permis A1
Comment cela fonctionne
Le principe de fonctionnement est simple, le financement se fait sous la forme d’un prêt à taux 0%. Le coût de la formation ne change pas. C’est l'établissement de crédit qui avance la somme d’argent empruntée et l’État prend en charge les intérêts. Comme pour un crédit normal, l’emprunteur s’engage à le rembourser.
Montant du prêt
- Pour une formation initiale, l’emprunteur peut emprunter 600 €, 800 € 1000 € ou 1200 €. Par contre le montant ne peut pas dépasser le coût total de la formation.
- Pour une formation complémentaire, la somme est de 300 €, le montant ne doit pas non plus dépasser le montant de la formation.
Le montant de remboursement des mensualités du prêt s’élève à 30 € maximum par mois.
Le prêt est accordé qu’une seule fois à une même personne
Il est accordé pour une seule catégorie de permis que ce soit pour la formation initiale ou complémentaire.
Les démarches
- Le candidat doit choisir une auto-école ou une association agréée ayant signé une convention avec l’État.
- L’établissement établit un devis avec les détails de la formation suivie et vous fait signer un contrat de formation.
- Muni de tous les documents nécessaires, le candidat dépose une demande de prêt auprès d’un établissement financier conventionné. Celui-ci peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. En ce qui concerne les mineurs en conduite accompagnée, ce sont les parents qui doivent emprunter.
- Une fois accordée, la somme empruntée est versée directement à l’établissement de formation.
Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle convention entre l’État et les établissements d’enseignement à la conduite s’applique.
Aide pour les apprentis
Quelles sont les conditions d'attribution ?
L’apprenti doit remplir 3 conditions :
- Être majeur (18 ans)
- Être apprenti
- Être inscrit à la formation du permis B
Les démarches
L’apprenti remplit et signe une demande d’aide qu’il transmet à son centre de formation.
Le dossier est composé :
- Formulaire de demande d'aide complété et signé par l'apprenti
- Copie recto verso d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
- Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
- RIB si l'apprenti demande le versement de l'aide sur son compte
Quel est le montant de l’aide ?
Quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti, le montant de l’aide est fixé à 500€. Elle est accordée une seule fois à un même apprenti. Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l’apprenti.
CPF Compte Personnel de Formation
Le CPF peut être utilisé pour financer la formation au permis de conduire.
Il faut remplir 2 conditions pour pouvoir en bénéficier :
- L'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.
- Votre permis de conduire n'est pas suspendu (suspension administrative ou judiciaire) ou il ne vous est pas interdit de demander le permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur).
Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.
Ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.
Aide pour les demandeurs d’emploi
- Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d'une aide financière pour passer le permis B.
- Cette aide, versée par Pôle emploi à l'auto-école, ne peut pas dépasser 1200 €.
- L'aide doit être demandée avant l'inscription en auto-école.
