Informations générales sur le permis de conduire à point

Le permis à points

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 Permis de conduire à points

Permis de conduire à points Il a été instauré par la loi du 10 juillet 1989 n°89-469, et il est entré en application le 1er juillet 1992.

Un capital initial de 12 points est affecté au permis de conduire. Certaines infractions au code de la route entraînent automatiquement une perte de points (voir barème).

Quand le nombre de points affectés au permis devient égal ou inférieur à zéro, il y a invalidation du permis de conduire (pour toutes les catégories en même temps).



Attention :

Depuis le 1er mars 2004, tout nouveau permis, dit " probatoire ", est doté d'un capital de 6 points durant une période de 3 ans.

Le but du permis à point est de rappeler au conducteur qui a commis une infraction, de la nécessité de respecter les règles élémentaires de la sécurité sur les routes.

Son objectif est d’attirer l’attention du conducteur dont l’infraction reste isolée sur la nécessité du respect des règles, et de susciter un changement volontaire de comportement des conducteurs.
 

Le Permis Probatoire

C'est un permis de conduire doté d'un capital de 6 points pendant une période probatoire de 3 ans. Cette période est réduite à 2 ans pour les personnes ayant suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite. Le permis probatoire s'adresse à tous ceux qui ont obtenu leur permis de conduire après le 29 février 2004.
 

Récupération des Points

Il existe 3 moyens de récupérer des points :
 

  • Effectuer un stage agréé, vous permet de récupérer jusqu'à 4 points
  •  Attendre deux ans sans infraction si vous avez perdu plusieurs points hormis pour les infraction de 4e et 5e classe (les grands excès de vitesse, la conduite en état d'alcoolémie, le non respect de l’arrêt à un feu rouge, le non port de la ceinture de sécurité ou du casque...)
  • Attendre 6 mois en cas de perte d'un seul point (pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h par exemple) sur le permis de conduire (contre 1 an actuellement)

Attention aux dates retenues pour la perte de points, il s'agit de la date à laquelle l'infraction est jugée définitivement (tous recours épuisés).

Vous avez été verbalisé et vous avez reçu du Ministère de l'Intérieur un document vous informant de la perte de points. Vous souhaitez effectuer un stage pour récupérer des points. Dans ce cas, il est important que vous sachiez exactement où vous en êtes de votre capital points. En effet, pour pouvoir récupérer effectivement des points à la suite du stage, vous devez répondre aux conditions suivantes :
 

  • ne pas avoir suivi de stage analogue moins d'1an avant la date du stage
  • disposer au minimum d'un point sur votre permis de conduire à la date du stage
  • avoir effectivement perdu des points à la date du stage

Le stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (à 6 en période probatoire).

Il est important de savoir avant de vous inscrire à un stage de récupération de points, dans quel cadre vous entrez :
 

  • Permis probatoire - Durant cette période vous êtes dans l'obligation de suivre un stage si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus. Vous en êtes informé par LRAR et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre. Le stage vous permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser le nombre de 6 points pendant la période probatoire) et de vous faire rembourser le montant de l'amende.
  • Composition pénale - Le délégué du procureur peut demander au contrevenant d'effectuer un stage de sensibilisation. Le stage ne donne pas lieu à la récupération de points.
  • Peine complémentaire - Elle peut être décidée soit par la juridiction de condamnation, soit par le juge de l'application des peines. Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, néanmoins, ce stage ne donne pas lieu à récupération de points.
  • Alternative aux poursuites - Le procureur peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation. Dans ce cas, le conducteur n'encourt plus, du fait de l'infraction considérée, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points. Le fait de suivre ce stage ne donne pas droit en revanche à la récupération de points dans le cas où le conducteur en aurait perdu à la suite d'autres infractions.

 

Attention :

Il existe des délais entre la perte de points et leurs imputations sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur. Ainsi un conducteur peut avoir perdu l'ensemble de ses points sans que cela ne soit encore inscrit sur le fichier national. Dans ce cas, les points relatifs à un stage ne pourront être crédités. En conséquence, il vous appartient de vérifier quel est votre solde de points.
 

La légalité du Permis à Points

Par un arrêté du 23 septembre 1998 la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la procédure française conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Elle estime que le retrait systématique et automatique n’est que la conséquence d’une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d’un tribunal indépendant et que le conducteur fautif a en plus la possibilité de saisir la juridiction administrative pour contrôler que l’autorité administrative qui procède effectivement au retrait de points a agi à l’issue d’une procédure régulière.


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