Permis de conduire à points

Il a été instauré par la loi du 10 juillet 1989 n°89-469, et il est entré en application le 1er juillet 1992.

Un capital initial de 12 points est affecté au permis de conduire. Certaines infractions au code de la route entraînent automatiquement une perte de points (voir barème).

Quand le nombre de points affectés au permis devient égal ou inférieur à zéro, il y a invalidation du permis de conduire (pour toutes les catégories en même temps). ...  Lire la suite

Lorsque votre capital points est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d'en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois.

La perte de validité concerne l'autorisation de conduire tout véhicule terrestre à moteur pour lequel un permis de conduire est nécessaire.

Le titulaire est informé de l'annulation de son permis de conduire par lettre recommandée. Il dispose alors d'un délai d'une semaine à réception du courrier pour rapporter à la préfecture son permis de conduire. ...  Lire la suite

Ces stages sont réalisés dans le but de sensibiliser les conducteurs aux causes et conséquences des accidents de la route, ils s ont à la charge du conducteur concerné et sont payants.L’animation est assurée est assurée par des animateurs, experts en sécurité routière, spécialement formés a cet effet.

Objectifs :

Réfléchir à la sécurité routière et à son propre comportement sur la route Contribuer à réduire le niveau d'exposition au risque d'accident, pour soi et pour les autres. Tenir compte des comportements particuliers tels ceux résultant de l'absorption d'alcool ou l'excès de vitesse. Faire appréhender la notion de risque grâce à des cas concrets. Moyens : ...  Lire la suite

Préambule : Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points. Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois, mais plusieurs infractions commises simultanément peuvent vous en coûter 8.

6 points Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée Délit de fuite Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie Conduite en état d'ivresse manifeste Conduite après consommation de stupéfiants Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants Délit de fuite Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications Gêne ou entrave à la circulation Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations 4 points Non-respect des règles de priorité (intersections, piétons…) Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation Marche arrière ou demi-tour sur autoroute Circulation en sens interdit 3 points Non respect des distances de sécurité entre véhicules Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée Franchissement d'une ligne continue Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention Dépassement dangereux Arrêt ou stationnement dangereux Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé. 2 points Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée Usage d'un détecteur de radar Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute Utilisation d'un téléphone tenu en main 1 point Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée Chevauchement d'une ligne continue Permis probatoire : ...  Lire la suite

Si vous vous rendez à l’étranger (1), à titre touristique, vous devez vous munir d’un permis international. Il n’a pas de valeur en soi, mais doit obligatoirement être joint au permis de conduire national en cours de validité.

En cas de problème, le permis de conduire international permet aux autorités locales de vérifier le permis de conduire de l'intéressé. Le permis de conduire international est la traduction du permis de conduire national dans les 9 langues officielles des Nations Unies dont obligatoirement l'anglais, l'espagnol et le russe. ...  Lire la suite