Permis de conduire à points

Préambule : Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points. Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois, mais plusieurs infractions commises simultanément peuvent vous en coûter 8.
 

Infractions entrainant le retrait du permis de conduire

Les infractions au code de la route peuvent vite engendrer une perte de points sur le permis de conduire, une nécessité d’effectuer un stage de récupération de points, voire même entrainer l’immobilisation du véhicule ou encore l’annulation du permis de conduire.

  • Récidive d’excès de vitesse >50 km/h
  • Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0.8g par litre de sang
  • Délit de fuite
  • Conduite après un retrait de permis
  • Refus d’obtempérer

 

6 points

 

CONTRAVENTIONS

  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,25 mg et inférieur à 40mg d'alcool par litre d'air expiré
  • Dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • Non-respect du céder le passage aux piétons dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne
  • Transport, détention, usage d'un d'appareil destiné à déceler ou perturber des contrôles et les "avertisseurs de radars" sont interdits

DELITS

  • Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie
  • Conduite en état d'ivresse manifeste
  • Conduite après consommation de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
  • Délit de fuite
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
  • Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
  • Gêne ou entrave à la circulation
  • Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
  • Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations

 

4 points

 

  • Non-respect des règles de priorité (intersections, piétons…)
  • Non-respect des règles de priorités aux autres véhicules
  • Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant, brûler un feu
  • Dépassement compris entre 40 et moins de 50km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  • Circulation en sens interdit
  • Franchissement illégal d'un passage à niveau

 

3 points

À savoir : Les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux ayant suivi la conduite accompagnée) lors de l’infraction doivent obligatoirement suivre un stage si l’infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage obligatoire doit être effectué dans un délai de 4 mois après qu’on les ait informé par lettre recommandée.

 

  • Non respect des distances de sécurité entre véhicules
  • Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Franchissement d'une ligne continue
  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention
  • Dépassement dangereux
  • Dépassement par la droite
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
  • Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé.
  • Utilisation d'une motocyclette légère sans l'autorisation correspondante
  • Conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire
  • Téléphone tenu en main. A partir du 01/04/2020, un retrait de permis sera possible en cas d'autre infraction au Code de la route constatée simultanément en plus du téléphone au volant par les forces de l'Ordre.
  • Port d’écouteurs, oreillettes ou casques audio en conduisant
  • Utilisation d'un écran qui n'est pas un aide à la conduite ou à la navigation

 

2 points

 

  • Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé
  • Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute

 

1 point

 

  • Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
  • Chevauchement d'une ligne continue
  • Maintien des feux de route pouvant gêner à la rencontre d'une voiture en face

 

Infractions sans retrait de point

 

  • Circulation dans la voie de bus
  • Refus d’acquittement du péage
  • Défaut de présentation du contrôle technique
  • Défaut de présentation de la carte grise
  • Circulation sans plaques d’immatriculation ou illisibles
  • Conduite sans le signe A pour un conducteur novice
  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation


Permis probatoire :


Les conducteurs ayant obtenu leur permis après le 1/03/2004 et titulaires du permis de conduire depuis moins de 3 ans lors de l'infraction doivent obligatoirement suivre un stage si l'infraction commise entraîne un retrait de 3 points ou plus. Ce stage doit être effectué dans un délai de 4 mois après qu'on les ait informé par lettre recommandée.

Les informations figurant dans cette page sont données à titre indicatif.
Les règles régissant le permis à points sont contenues dans les articles L.223-1 à L.223-8 et R.223-1 à R.223-13 du Code de la route.

 

 

 

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