Prime à la conversion 2020 : une prime à la casse pour vieux véhicules polluants

Ecologie Auto

Prime à la conversion 2022.

Comment bénéficier de la prime à la conversion 2022 ?

L'objectif du nouveau dispositif est d'aider les particuliers et les professionnels à acquérir un véhicule moins polluant diesel, essence, électrique ou hybride neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut de leur vieille voiture dans un centre agréé VHU (Véhicule hors d'Usage) .

Vous pouvez bénéficier pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion d'une prime d'un montant pouvant aller jusqu'à 3 000 € et jusqu’à 5 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d'occasion.

Pour 20% des ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d'impôts et qui parcourent beaucoup de kilomètres au quotidien pour aller au travail (60 km), la prime est doublée.

Critères pour bénéficier de la prime à la conversion en 2022

La prime à la conversion est maintenue en 2022 sous les conditions définies par le décret n° 2021-1866 du 29/12/2021 rentré en vigueur le 30/12/2021 :

Le véhicule acheté neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois doit émettre 127 g/km de CO2 maximum en norme WTLP ( "Worldwide Harmonized Light-Vehicle Test Procedure" vient remplacer la norme Européenne NEDC mise en place dans les années 1980 ),
Le véhicule d'occasion doit émettre 137 g/km de CO2 maximum en norme WTLP et 109 g/km en norme NEDC les voitures immatriculées avant le 1er mars 2020,
Les véhicules essence ou diesel avec une vignette Crit'Air 2 ne sont plus éligibles à la prime à la casse qu'ils soient neufs ou d'occasions depuis le 1er juillet 2021,
Vignette Crit'air 1 : les ménages dans les 5 derniers déciles (avec un revenu supérieur à 32 470 euros source INSEE) et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules Crit'air 1,
Les véhicules flex-fuel roulant au superéthanol E85 ont droit à un abattement de 40% sur leurs émissions de CO2,
La prime à la conversion est dorénavant déterminée par le revenu fiscal de référence par part. Le montant maximum à ne pas dépasser est de 13 489 € pour l'achat d'un véhicule essence neuf ou d'occasion ou d'une voiture hybride. La prime est toujours accordée pour l'achat d'un véhicule électrique neuf ou d'occasion (avec un prix inférieur à 60 000 €) avec un revenu supérieur à ce seuil,
La super prime doublée pour les grands rouleurs (60 km par jour pour le travail ou + de 12 000 km/an) avec un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 € ou pour les foyers les plus modestes avec un revenu de référence par part inférieur ou égal à 6 300 € passe de 4 000 € à 3 000 €, la prime de 2 000 € passe à 1 500 €,
La prime pour les véhicules électriques et les hybrides passes de 1 500 € ou 2 500€ voire à 5 000 € pour les plus modestes,
Les voitures de plus de 60 000 € à l'achat, même électrique, ne sont plus éligible à la prime à la conversion,

Prime à la conversion 2022

Le montant et les conditions de la prime à la conversion pour 2022 dépendent du véhicule éligible acheté et du revenu fiscal de référence par part du foyer (après le décret du 29 decembre 2021). La prime à la conversion peut être cumulée avec le bonus écologique.

Montant prime à la conversion 2022

Véhicules éligibles à acheter pour bénéficier de la prime à la conversion (Prix TTC ≤ 60 000€ TTC)	Revenu fiscal de référence ≤ 6300€ par part ou ceux avec un RFR/part ≤ 13489€ qui sont de gros rouleurs (+ 60km/jour ou +12 000 km/an)	*RFR/part ≤ 13489€	*RFR/part > 13489€	Personne morale (entreprise)	Bonus écologique Max
Essence Crit'AIR 1 neuf (taux d'émission CO2 ≤ 127g/km)	3 000 € limité à 80% du prix du véhicule	1 500 €	0 €	0 €	0 €
Essence Crit'AIR 1 occasion (taux d'émission CO2 ≤ 137g/km) en norme WLTP ou ≤ 109g/km pour les véhicules d'avant mars 2020 en norme NEDC	3 000 € limité à 80% du prix du véhicule	1 500 €	0 €	0 €	0 €
Essence ou Diesel Crit'AIR 2	0 €	0 €	0 €	0 €	0 €
Électrique Crit'AIR 0 neuf ou occasion (taux d'émission CO2 ≤ 20g/km)	5 000 € limité à 80% du prix du véhicule	2 500 €	2 500 €	2 500 €	6 000 € (1000 € pour l'occasion)
Véhicule hybride rechargeable neuf ou occasion Crit'AIR 1 Autonomie >50km (20g/km < taux d'émission CO2 ≤ 50g/km)	5 000 € limité à 80% du prix du véhicule	2 500 €	2 500 €	2500 €	1000 €(Uniquement pour du neuf)
Véhicule hybride rechargeable neuf ou occasion Crit'AIR 1 Autonomie <50km (20g/km < taux d'émission CO2 ≤ 50g/km)	3 000 € limité à 80% du prix du véhicule	1 500 €	1 500 €	0 €	0 €
Deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle électrique Crit'AIR 0 neuf	1 100 €	1 100 €	100 €	0 €	250 €/kWh
Camionnette Véhicule Utilitaire Léger taux d'émission CO2 ≤ 50g/km	VUL classe 1 (poids < à 1305 kg) : 5000 €; VUL classe 2 (poids entre 1305 kg et 1760 kg) : 7000 €; VUL classe 3 (poids supérieur à 1760 kg) : 9000 €; limité à 40% du prix du véhicule	VUL classe 1 (poids < à 1305 kg) : 5000 €; VUL classe 2 (poids entre 1305 kg et 1760 kg) : 7000 €; VUL classe 3 (poids supérieur à 1760 kg) : 9000 €;	VUL classe 1 (poids < à 1305 kg) : 5000 €; VUL classe 2 (poids entre 1305 kg et 1760 kg) : 7000 €; VUL classe 3 (poids supérieur à 1760 kg) : 9000 €;	VUL classe 1 (poids < à 1305 kg) : 5000 €; VUL classe 2 (poids entre 1305 kg et 1760 kg) : 7000 €; VUL classe 3 (poids supérieur à 1760 kg) : 9000 €;	7000€ pour les utilitaires électriques avec un taux d'émission de CO2 ≤ 20g/km

*RFR = Revenu Fiscal de Référence

Quels sont les véhicules concernés par la prime 2022

Les voitures qui partent pour la casse doivent être des vieilles voitures ou des camionnettes anciennes dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.

Selon les nouvelles conditions en vigueur, les véhicules Crit'Air 3 seront éligibles à la mise au rebut (mise à la casse dans un centre VHU). Cela correspond donc :

Véhicule diesel immatriculé avant 2011

Véhicule essence immatriculé avant 2006

Le véhicule doit répondre aux caractéristiques suivantes:

appartenir depuis au moins un an au bénéficiaire de la prime à la conversion,
être immatriculé en France dans une série normale ou définitive,
ne pas être gagé,
ne pas être considéré comme un véhicule endommagé par un expert au sens des dispositions des articles L.327-1 à L.327-6 du code de la route ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué. Ainsi, il n'est pas demandé qu'un véhicule non endommagé fasse l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation.

Le véhicule doit être détruit dans un centre agréé VHU (Véhicule Hors d'Usage) et respecter les conditions de la prime à la casse. En outre, la destruction devra être effectuée dans une période allant des 3 mois précédent le nouvel achat à 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule. Dans le cadre d'une location, c'est la date de 1er versement du loyer qui est prise en compte.

Qui peut bénéficier de la prime à la conversion ?

Les noms inscrits sur les certificats d’immatriculation (la carte grise) des deux véhicules (l'ancien à mettre à la casse et le nouveau à acheter) peuvent être différents dans le cas d'un couple marié ou pacsé. L'ASP (Agence de Service et de Paiement) pourra demander un livret de famille comme pièce justificative pour accepter le dossier.

Si vous êtes co-titulaire sur le certificat d'immatriculation de votre ancienne voiture, vous pouvez aussi bénéficier de cette prime.

Afin de justifier de votre situation fiscale, vous devez fournir un avis d'imposition à votre nom de l'année précédente .

Délai de remboursement

Le délai de versement de la prime à la conversion est d'environ 2 mois à partir de l'enregistrement du dossier. Voici les principales étapes de la demande avec à chaque fois combien de temps nécessaire :

Enregistrement du dossier;