Le permis à points a été institué par la loi du 10 juillet 1989, effectif le 1er juillet 1992. Chaque titulaire dispose d'un capital de douze points — réduit à six pendant la période probatoire — qui diminue automatiquement lorsqu'une infraction sanctionnée d'un retrait devient définitive. Le mécanisme relève des articles L. 223-1 à L. 223-9 du Code de la route ; le tableau officiel est publié sur la page Sécurité routière — Le permis à points.
Cette page présente le cadre d'ensemble : fonctionnement du capital, modalités de retrait, règles de récupération, spécificités du permis probatoire, et conséquence du solde à zéro. Les aspects opérationnels (barème, stages, invalidation, annulation) sont détaillés dans les pages dédiées liées en fin de section.
Le permis B délivré à un conducteur pour la première fois est doté de 6 points pendant la période probatoire. Ce capital s'incrémente de 2 points à chaque date anniversaire sans infraction entraînant un retrait, pour atteindre 12 points au terme de trois ans (deux ans en conduite accompagnée). Un conducteur expérimenté conserve un capital de 12 points, plancher d'entrée dans le permis à points. Les règles applicables au jeune conducteur figurent sur la fiche service-public.gouv.fr — Permis de conduire probatoire.
Le permis est unique : le capital de points est commun à toutes les catégories pour lesquelles le conducteur est habilité. Une infraction commise au volant d'une voiture affecte de la même façon un permis moto ou poids lourd.
Le retrait n'est pas immédiat. Il intervient quand l'infraction devient définitive, c'est-à-dire après paiement de l'amende forfaitaire, émission d'un titre exécutoire en cas d'amende majorée non contestée, ou décision de justice définitive. La fiche service-public.gouv.fr — Perte de points du permis de conduire détaille le parcours, de la constatation de l'infraction à la mise à jour du fichier national du permis.
Le barème va de 1 à 6 points selon la gravité : un petit excès de vitesse (moins de 20 km/h hors agglomération) coûte 1 point, un refus de priorité ou un feu rouge grillé 4 points, une conduite sous alcool ou stupéfiants 6 points. Un contrôle peut cumuler plusieurs infractions, mais le plafond par événement est fixé à 8 points, quelle que soit la somme arithmétique des sanctions — règle rappelée sur la fiche service-public.gouv.fr — Peut-on perdre tous les points en une seule fois ?. Le tableau exhaustif est décrit sur la page barème de retrait des points.
Trois mécanismes permettent de récupérer des points. Le premier est passif : un point retiré pour une infraction de 1re, 2e ou 3e classe est recrédité au bout de six mois sans nouvelle infraction sanctionnée. Les points d'une 4e ou 5e classe sont reconstitués après deux ans, ceux d'un délit après trois ans. Le conducteur qui reste sans infraction pendant dix ans peut, sous certaines conditions, voir son capital ramené à douze points. Le cadre figure sur la fiche service-public.gouv.fr — Récupération des points du permis de conduire.
Le deuxième mécanisme est actif : le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu'à 4 points en deux jours, dans la limite du plafond du permis. Il peut être suivi une fois par an au plus. Les règles sont présentées sur la page stages de sensibilisation et dans la fiche service-public.gouv.fr — Stage de sensibilisation.
Le troisième mécanisme est judiciaire : si le conducteur conteste avec succès l'infraction, les points retirés sont recrédités. Les recours doivent être engagés dans des délais courts (45 jours pour une amende forfaitaire, 2 mois pour un recours au tribunal administratif) et gagnent à s'appuyer sur un avocat spécialisé.
Le solde est accessible sur le téléservice Mes Points Permis, géré par l'ANTS. L'accès se fait par FranceConnect ou à l'aide du code confidentiel reçu lors de l'obtention du permis. La marche à suivre est décrite sur la fiche service-public.gouv.fr — Consulter les informations du permis. Le relevé intégral d'informations (RII) retrace l'historique complet : infractions constatées, retraits, reconstitutions, stages. Il fait foi en cas de litige.
Lorsque le solde atteint zéro, le préfet notifie l'invalidation par lettre recommandée (formulaire 48 SI). Le permis perd sa validité, le titulaire doit le restituer et un délai d'interdiction court avant qu'il puisse s'inscrire à de nouveaux examens. Les conditions et les conséquences figurent sur la page annulation du permis et sur la fiche service-public.gouv.fr — Invalidation du permis de conduire. Le retour au permis passe par la plateforme ANTS dédiée, permisdeconduire.ants.gouv.fr.
La suspension du permis, administrative ou judiciaire, suspend temporairement le droit de conduire sans entamer le capital de points. La rétention, prononcée sur place par les forces de l'ordre, dure 72 heures au plus en attendant la décision du préfet. Leur cadre respectif est décrit sur la page permis de conduire suspendu. L'annulation judiciaire, distincte de l'invalidation administrative, est prononcée par un juge à titre de peine.
Pour approfondir les mécanismes de retrait ou de récupération, les pages piliers point perdu et récupérer des points détaillent les conditions, les délais et les démarches. Le cadre général des sanctions routières, dont la plupart emportent un retrait de points, relève de l'article alcool au volant pour l'infraction la plus sanctionnée.