L'annulation du permis de conduire est la décision par laquelle un conducteur perd sa validité administrative ou judiciaire. Elle prend deux formes : l'invalidation, prononcée par le préfet quand le solde de points atteint zéro, et l'annulation judiciaire, prononcée par un juge à titre de peine complémentaire. Dans les deux cas, le titulaire doit restituer son permis et ne peut plus conduire jusqu'à ce qu'il obtienne un nouveau titre à l'issue d'une procédure de retour au permis.
Cette page précise les deux cas de figure, la différence avec la suspension, les délais avant nouvelle inscription, le contenu de la visite médicale obligatoire et les épreuves à repasser. Le cadre officiel est détaillé dans la fiche service-public.gouv.fr — Perte, annulation ou vol du permis de conduire.
L'invalidation intervient lorsque le conducteur a perdu la totalité de son capital de points. Le préfet notifie sa décision par lettre recommandée (formulaire 48 SI). Le permis perd sa validité à la date de la notification ; le titulaire doit restituer son titre à la préfecture dans le délai indiqué. La fiche service-public.gouv.fr — Invalidation du permis de conduire expose la procédure complète.
Le mécanisme de retrait qui conduit à l'invalidation est présenté sur la page point perdu. Avant d'atteindre un solde critique, il reste possible de suivre un stage de sensibilisation pour récupérer jusqu'à 4 points.
L'annulation judiciaire intervient à la suite d'une condamnation pour un délit routier (conduite sous alcool, sous stupéfiants, délit de fuite, homicide ou blessures involontaires, grand excès de vitesse en récidive). Le juge fixe la durée d'interdiction pendant laquelle le conducteur ne peut pas solliciter un nouveau permis, en général comprise entre six mois et trois ans, jusqu'à dix ans en récidive. La fiche service-public.gouv.fr — Annulation judiciaire du permis de conduire décrit le cadre applicable.
Conduire pendant une période d'interdiction constitue un délit, sanctionné par deux ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
La suspension du permis — administrative (décision préfectorale) ou judiciaire (décision du juge) — interrompt temporairement le droit de conduire mais ne fait pas disparaître le permis. À l'issue de la période, le titulaire peut à nouveau l'utiliser sans repasser d'examen. L'annulation, à l'inverse, fait disparaître le titre : le conducteur doit s'inscrire à nouveau aux épreuves pour obtenir un nouveau permis. Les règles propres à la suspension administrative sont décrites sur la fiche service-public.gouv.fr — Suspension administrative du permis. La page interne permis de conduire suspendu détaille les cas de suspension.
Le délai d'interdiction avant inscription à de nouveaux examens dépend du type d'annulation et du profil du conducteur. Pour une invalidation administrative, le délai est en principe de six mois lorsque le titulaire détenait son permis depuis plus de trois ans, et d'un an dans les autres cas (période probatoire ou invalidation prononcée pour des faits liés à l'alcool, aux stupéfiants ou à un grand excès de vitesse). Pour une annulation judiciaire, le délai fixé par le jugement s'applique.
Le dépôt de dossier, la visite médicale et l'examen psychotechnique peuvent être engagés à partir du cinquième mois suivant la notification, soit un mois avant la fin du délai d'interdiction.
La visite médicale est obligatoire avant toute nouvelle inscription. Elle est réalisée par un médecin agréé par le préfet (liste disponible sur le site de la préfecture) et reste à la charge du demandeur. Son coût se situe en général entre 36 € et 50 € selon les départements.
L'examen psychotechnique s'ajoute lorsque l'invalidation ou l'annulation est prononcée pour une durée d'au moins six mois, ou pour une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants. Il se déroule avec un psychologue agréé, autour de tests d'attention, de coordination et d'évaluation comportementale ; son coût varie entre 80 € et 120 €. Les deux avis — médical et psychotechnique — sont transmis à la préfecture. Sans décision favorable, la candidature ne peut pas être validée.
Lorsque le permis a été obtenu depuis moins de trois ans, le candidat présente à nouveau l'épreuve théorique (code) et l'épreuve pratique. Au-delà de trois ans, et si le dépôt de dossier intervient dans les neuf mois suivant la notification d'annulation, seule l'épreuve du code est exigée. Passé ce délai de neuf mois, la totalité des épreuves est obligatoire, y compris l'épreuve pratique.
L'inscription aux nouveaux examens se fait en ligne via le téléservice ANTS : espace dédié retour au permis sur permisdeconduire.ants.gouv.fr. Le candidat y joint la décision d'invalidation ou d'annulation, la visite médicale, l'avis psychotechnique et, le cas échéant, l'attestation de stage. La procédure détaillée est décrite sur la page repasser le permis de conduire.
Le conducteur dont l'ancien permis avait été annulé pour une infraction grave commise pendant la période probatoire, ou dont le permis avait moins de trois ans, entre de nouveau en période probatoire avec un capital initial de 6 points. Dans les autres cas, le capital d'entrée est de 6 points également pour deux ans, puis recomplété. La règle est rappelée sur la fiche service-public.gouv.fr — Permis de conduire probatoire.