Barème de retrait des points du permis de conduire

Le barème officiel des retraits de points est fixé par les articles R. 413 à R. 421 du Code de la route. Chaque infraction entraîne un retrait compris entre 1 et 6 points, selon sa gravité. Le retrait n'intervient que lorsque l'infraction est devenue définitive : paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire en cas d'amende majorée non contestée, ou décision de justice devenue définitive. Un contrôle peut cumuler plusieurs infractions, mais le total par événement est plafonné à 8 points, comme le rappelle la fiche service-public.gouv.fr — Peut-on perdre tous les points en une seule fois ?.

Cette page reprend le barème par volume de points retirés, complété du montant de l'amende forfaitaire (minorée, forfaitaire, majorée). Les références officielles consolidées sont la fiche service-public.gouv.fr — Barème des points retirés par infraction et la page Sécurité routière — Barème des retraits de points.

6 points retirés : infractions les plus graves

Le retrait maximal pour une seule infraction est de 6 points. Il concerne les délits routiers et quelques contraventions de 5e classe.

Délits :

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique (taux supérieur ou égal à 0,40 mg/L d'air expiré, soit 0,80 g/L de sang) — amende jusqu'à 4 500 €, peine de prison possible
  • conduite après consommation de stupéfiants ou refus du dépistage — amende jusqu'à 4 500 €
  • refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie
  • récidive d'excès de vitesse de 50 km/h ou plus
  • délit de fuite — amende jusqu'à 75 000 €
  • homicide ou blessures involontaires à la conduite
  • refus d'obtempérer
  • conduite malgré une suspension ou une rétention du permis

Contraventions de 5e classe :

  • conduite avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,25 mg et 0,40 mg/L d'air expiré (0,50 à 0,80 g/L de sang) — amende forfaitaire 135 €, jusqu'à 750 €
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus — amende jusqu'à 1 500 €
  • détention, transport ou usage d'un appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (avertisseur de radars) — amende jusqu'à 1 500 €

4 points retirés

Retrait de 4 points pour les contraventions suivantes :

  • non-respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop — amende forfaitaire 135 €
  • non-respect d'une priorité (intersection, piéton) — amende forfaitaire 135 €
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 et moins de 50 km/h — amende 135 €
  • circulation en sens interdit — amende 135 €
  • circulation de nuit ou par temps de brouillard sans éclairage ni signalisation — amende 135 €
  • marche arrière ou demi-tour sur autoroute — amende 135 €
  • franchissement illégal d'un passage à niveau — amende 135 €

3 points retirés

Retrait de 3 points pour :

  • dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h — amende forfaitaire 135 €
  • non-respect des distances de sécurité entre véhicules — amende 135 €
  • franchissement d'une ligne continue — amende 135 €
  • circulation sur la bande d'arrêt d'urgence — amende 135 €
  • dépassement dangereux ou dépassement par la droite — amende 135 €
  • arrêt ou stationnement dangereux — amende 135 €
  • changement de direction sans s'être assuré de la manœuvre — amende 135 €
  • non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur — amende 135 €
  • non-port du casque par le conducteur d'un deux-roues — amende 135 €
  • téléphone tenu en main au volant — amende 135 €
  • port à l'oreille d'un dispositif émettant du son (oreillettes, écouteurs, casque) — amende 135 €
  • usage d'un écran non destiné à l'aide à la conduite — amende 1 500 €
  • conduite d'un véhicule sans respecter les restrictions du permis — amende 135 €

Pour les conducteurs en période probatoire, toute infraction entraînant un retrait de 3 points ou plus impose un stage de sensibilisation obligatoire dans les quatre mois suivant la notification. Les conditions sont exposées sur la fiche service-public.gouv.fr — Permis de conduire probatoire.

2 points retirés

  • dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h — amende forfaitaire 135 €
  • accélération par un conducteur sur le point d'être dépassé — amende 135 €
  • circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute — amende 135 €

1 point retiré

  • dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée, avec limite supérieure à 50 km/h — amende forfaitaire 68 € (minorée 45 €, majorée 180 €)
  • dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée, avec limite inférieure ou égale à 50 km/h — amende forfaitaire 135 €
  • chevauchement d'une ligne continue — amende 135 €
  • maintien des feux de route gênant un véhicule arrivant en face — amende 135 €

Infractions sans retrait de points

Certaines infractions au Code de la route n'entraînent pas de retrait mais relèvent d'une amende :

  • circulation dans une voie réservée aux bus — amende 135 €
  • défaut de présentation du contrôle technique — amende 135 €
  • défaut de présentation du certificat d'immatriculation — amende 11 €
  • absence du signe « A » pour un conducteur novice — amende 35 €
  • refus d'acquittement du péage — amende 375 €
  • circulation sans plaques d'immatriculation conformes — amende 135 €

Cumul d'infractions : plafond à 8 points

Si plusieurs infractions sont constatées simultanément (par exemple un excès de vitesse et un téléphone tenu en main), chaque infraction entraîne son retrait propre. Toutefois, le total perdu à l'occasion d'un même contrôle ne peut jamais dépasser 8 points, quelle que soit la somme arithmétique des sanctions. La règle, prévue par l'article L. 223-2 du Code de la route, protège le capital contre les additions mécaniques.

Effet du retrait sur le permis probatoire

Un jeune conducteur dispose d'un capital initial de 6 points. Une seule infraction à 6 points (alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse) suffit à faire tomber le solde à zéro et à déclencher l'invalidation. Les règles sont présentées sur la fiche service-public.gouv.fr — Permis de conduire probatoire. Le cadre général du capital figure sur la fiche service-public.gouv.fr — Perte de points du permis.

Après le retrait : récupérer des points

Trois mécanismes permettent de reconstituer le capital : le délai sans infraction, le stage de sensibilisation (jusqu'à 4 points en deux jours) et la reconstitution totale après trois ou dix ans. Le détail est présenté sur la page récupérer des points et sur la fiche service-public.gouv.fr — Récupération des points du permis de conduire. Les modalités du stage sont détaillées sur la page stages de sensibilisation.

Consulter son solde à jour

Le solde de points peut être consulté à tout moment via le téléservice Mes Points Permis, accessible par FranceConnect ou avec le code confidentiel reçu lors de la délivrance du permis. La procédure est décrite sur la fiche service-public.gouv.fr — Consulter les informations de son permis. Pour une vérification détaillée, le relevé d'information intégral fait foi en cas de litige — voir service-public.gouv.fr — Demander un relevé d'information intégral.