Achat d'un vehicule d'occasion

L'achat d'un véhicule d'occasion n'est pas qu'une transaction : c'est un transfert de responsabilité administrative, technique et juridique. Entre le moment où l'acheteur signe le certificat de cession et celui où le véhicule circule à son nom, plusieurs étapes doivent être respectées dans des délais stricts — faute de quoi l'immatriculation est refusée ou la responsabilité civile mal couverte.

Cette page récapitule les vérifications avant achat, les documents à exiger le jour de la transaction et les démarches post-achat à boucler dans le mois qui suit.

Vérifications avant la signature

Avant de payer, trois contrôles sont indispensables pour éviter une mauvaise surprise administrative ou mécanique.

  • Historique HistoVec — le vendeur peut générer gratuitement un rapport officiel sur HistoVec, le service du ministère de l'Intérieur qui agrège propriétaires successifs, kilométrages, sinistres déclarés et situation administrative du véhicule. Un vendeur qui refuse de le transmettre est un signal d'alerte.
  • Contrôle technique valide — pour tout véhicule particulier de plus de quatre ans, un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois est obligatoire (deux mois si une contre-visite a été prescrite). Les mentions critiques — défaillances majeures ou critiques — doivent avoir été levées.
  • Certificat de situation administrative — il atteste l'absence de gage, d'opposition ou de vol. Le vendeur l'obtient instantanément sur HistoVec. Un certificat de moins de quinze jours est à exiger.

L'essai routier, le relevé de kilométrage et un coup d'œil au carnet d'entretien complètent le dossier. Pour toute voiture dont le prix s'éloigne de la cote marché, demander des justificatifs écrits — factures d'entretien, historique révisions — plutôt que des déclarations verbales.

Documents à récupérer le jour de la vente

Pour pouvoir faire établir le certificat d'immatriculation à son nom, l'acheteur doit repartir avec un dossier complet. Cinq pièces sont incontournables :

  • la carte grise du vendeur barrée en diagonale, datée et signée, portant la mention « vendu le … » ou « cédé le … » ;
  • le certificat de cession Cerfa 15776*02, signé par les deux parties, dans l'exemplaire qui revient à l'acheteur ;
  • le code de cession à huit caractères, généré par l'ANTS lors de la déclaration en ligne du vendeur — sans ce code, l'acheteur ne peut pas ouvrir sa propre demande de carte grise ;
  • le certificat de situation administrative de moins de quinze jours ;
  • le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans.

La liste complète des formulaires officiels et leurs versions à jour figurent sur la page documents à télécharger pour votre voiture.

Démarches après l'achat : un mois pour immatriculer

Le nouveau titulaire dispose d'un mois à compter de la date inscrite sur le certificat de cession pour faire établir la carte grise à son nom. Au-delà, l'amende forfaitaire prévue par le Code de la route s'applique, et le véhicule ne peut plus circuler régulièrement.

La demande se fait exclusivement en ligne sur le portail ANTS ou via un professionnel habilité SIV (concessionnaire, garagiste agréé, plateforme en ligne agréée). Les guichets préfectures ne traitent plus ces demandes depuis novembre 2017.

Les pièces à charger dans le dossier numérique :

  • pièce d'identité en cours de validité ;
  • justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • Cerfa 13750*07 — demande de certificat d'immatriculation dûment rempli ;
  • certificat de cession et code de cession ANTS ;
  • ancien certificat d'immatriculation barré et signé ;
  • procès-verbal de contrôle technique si applicable ;
  • attestation d'assurance couvrant le véhicule.

Une fois la demande validée, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est téléchargeable immédiatement : il autorise la circulation en France pendant un mois, le temps que l'Imprimerie nationale expédie le titre définitif en lettre suivie.

Assurance : avant le trajet retour

La carte grise n'est pas le seul préalable à la mise en circulation. Un véhicule doit être assuré dès sa sortie du lieu de vente, y compris pour le trajet retour. L'acheteur souscrit un contrat auprès de son assureur en communiquant l'immatriculation actuelle du véhicule ; la police prend effet à l'heure convenue et couvre la responsabilité civile obligatoire.

Le détail des obligations du vendeur et les références aux fiches officielles figurent sur la fiche vendre ou donner son véhicule (service-public.gouv.fr). Pour le volet changement de titulaire, la référence est la fiche certificat d'immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion.

Pour aller plus loin

L'acheteur qui prospecte encore peut consulter les annonces de voitures d'occasion d'auto-selection.com pour comparer cote et kilométrage avant d'engager la démarche. Ceux qui préfèrent déléguer la procédure carte grise passent par le certificat de cession et le mandat d'immatriculation Cerfa 13757*03 remis à un professionnel habilité.