Le certificat de cession de vehicule

Le certificat de cession (Cerfa 15776*02) est le document officiel qui acte la vente ou la donation d'un véhicule d'occasion, entre particuliers ou avec un professionnel. Il remplace l'ancien Cerfa 13754 et constitue la pièce centrale du changement de titulaire au sein du Système d'immatriculation des véhicules (SIV). Sa fonction : attester de la date exacte du transfert de propriété, et permettre au vendeur de se dégager de toute responsabilité (infractions, péages, accidents) dès que le véhicule quitte son nom.

Télécharger et remplir le Cerfa 15776*02

Le formulaire officiel se télécharge gratuitement sur la fiche service-public.gouv.fr — certificat de cession d'un véhicule d'occasion. Il comporte trois volets — acquéreur, vendeur, administration — sur une seule feuille recto-verso.

Les rubriques à compléter le jour de la transaction :

• Identification du véhicule : immatriculation, numéro de formule de la carte grise, marque, modèle, date de première immatriculation.
• Kilométrage relevé au compteur au moment de la cession.
• Coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur.
• Date et heure précises de la cession.
• Signature manuscrite des deux parties : sans cela, le document n'est pas valable.

Le Cerfa 15776*02 n'est pas le seul document à faire figurer dans un dossier de vente : la liste complète est rassemblée sur la page documents à télécharger pour votre voiture.

La déclaration à l'ANTS dans les 15 jours

Une fois le Cerfa signé, le vendeur doit déclarer la cession à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans un délai de 15 jours. Cette démarche se fait exclusivement en ligne depuis novembre 2017 ; les préfectures ne traitent plus les déclarations papier.

À la fin de la téléprocédure, l'ANTS génère un code de cession à huit caractères. Le vendeur doit le transmettre à l'acquéreur : c'est avec ce code que le nouveau propriétaire pourra déposer sa propre demande de carte grise à son nom, dans le mois qui suit l'achat.

Les documents remis à l'acquéreur le jour de la vente

L'acheteur doit repartir avec un dossier complet, faute de quoi il ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom :

• l'exemplaire du certificat de cession qui lui est destiné ;
• la carte grise barrée en diagonale, datée et signée, avec la mention « vendu le … » ou « cédé le … » ;
• le certificat de situation administrative de moins de 15 jours (absence de gage et d'opposition) ;
• le procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois pour tout véhicule particulier de plus de quatre ans ;
• le code de cession ANTS obtenu par le vendeur après sa déclaration.

Le certificat de situation administrative et l'historique du véhicule s'obtiennent gratuitement sur HistoVec, service officiel du ministère de l'Intérieur.

Cas particuliers : donation, succession, VHU

Le Cerfa 15776*02 est aussi utilisé au-delà de la vente classique :

• Donation entre particuliers : cocher la case « Cession à titre gratuit » ; le donataire reste tenu d'immatriculer le véhicule à son nom.
• Succession : le certificat de cession intervient après la mise à jour de la carte grise au nom de l'héritier qui revend le véhicule.
• Cession pour destruction : un centre VHU agréé remet un certificat de destruction (Cerfa 14365) qui radie automatiquement le véhicule du SIV — procédure détaillée sur la fiche service-public.gouv.fr — véhicule à détruire.
• Cession à un professionnel (concessionnaire, négociant) : le Cerfa 15776 est rempli normalement ; le professionnel prend ensuite en charge la mise à jour administrative.

Ce que risque un vendeur qui ne déclare pas

Sans déclaration dans les 15 jours, le véhicule reste inscrit au nom du vendeur dans le SIV : amendes, forfaits post-stationnement et infractions commises par l'acquéreur continuent de lui être imputés. Le récapitulatif complet des obligations du vendeur figure sur la fiche service-public.gouv.fr — vendre ou donner son véhicule. Pour un panorama de la mise en vente, du prix de cession à la remise des clés, consulter le guide vendre une voiture d'occasion.