La garantie attentats et actes de terrorisme est obligatoire dans tous les contrats d'assurance dommages aux biens, y compris les contrats d'assurance automobile, en application de l'article L126-2 du Code des assurances. Introduite par la loi du 9 septembre 1986, elle prévoit que l'indemnisation des dommages matériels causés au véhicule par un acte de terrorisme commis sur le territoire national est prise en charge par l'assureur dans les mêmes conditions que les dommages accidentels couverts par le contrat.
L'indemnisation des préjudices corporels et de certains dommages spécifiques est, elle, assurée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Sa mission est présentée sur la page fondsdegarantie.fr — missions du FGTI.
Lorsque le véhicule est endommagé ou détruit lors d'un attentat — explosion, incendie volontaire, action armée — l'assureur applique les garanties dommages prévues au contrat. Pour un contrat tous risques, le véhicule est indemnisé à sa valeur de remplacement à dire d'expert, sous déduction de la franchise contractuelle. Pour un contrat au tiers étendu, seules les garanties incendie et vol jouent, dans leurs périmètres respectifs.
L'obligation légale interdit à l'assureur d'exclure ce type de sinistre. Toute clause contractuelle qui prétendrait écarter les actes de terrorisme du périmètre des garanties dommages est réputée non écrite. La fiche fondsdegarantie.fr — acte de terrorisme commis en France rappelle l'articulation entre assureur et fonds de garantie.
Le FGTI prend en charge l'indemnisation intégrale des préjudices corporels subis par les victimes d'attentats commis sur le territoire français, ainsi que par les ressortissants français victimes à l'étranger. Cette indemnisation est ouverte indépendamment de tout contrat d'assurance et couvre les souffrances endurées, les pertes de revenus, les frais médicaux, l'assistance par tierce personne, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément.
La saisine du FGTI s'effectue par dossier déposé auprès du fonds, accompagné des justificatifs médicaux et administratifs. Le procureur de la République transmet par ailleurs au FGTI la liste des victimes recensées dans le cadre de l'enquête pénale, ce qui permet au fonds de prendre contact avec elles.
Le FGTI est financé par une contribution forfaitaire prélevée sur chaque contrat d'assurance de biens (auto, habitation, multirisque professionnelle). Le montant unitaire est fixé par arrêté ministériel et figure sur l'avis d'échéance des contrats sous l'intitulé « contribution attentats » ou « contribution FGTI ». Au 1er janvier 2025, cette contribution s'élève à 5,90 euros par contrat, indépendamment du capital assuré.
Cette mutualisation permet de garantir l'indemnisation des victimes même en cas de sinistres collectifs majeurs. Le mécanisme général du fonds, ses ressources et son rapport d'activité sont publiés sur le site fondsdegarantie.fr.
Pour un véhicule endommagé, la déclaration auprès de l'assureur suit le délai contractuel habituel — couramment cinq jours ouvrés. La preuve du caractère terroriste de l'événement repose sur les enquêtes de police et la qualification pénale ; l'assureur ne peut exiger de l'assuré qu'il l'établisse lui-même. En pratique, lorsque les autorités publient les premiers éléments d'enquête, l'assureur applique les garanties dommages sans attendre l'aboutissement de la procédure.
Pour les préjudices corporels, le FGTI verse une provision dès la confirmation du statut de victime, puis procède à l'indemnisation définitive après consolidation médicale. La distinction entre indemnisation matérielle (assureur) et indemnisation corporelle (FGTI) est essentielle pour orienter chaque démarche.
Pour le détail des garanties dommages couvertes par les formules d'assurance auto, la page assurance automobile précise les couvertures standard. La page fonds de garantie des assurances obligatoires traite, elle, du dispositif d'indemnisation des accidents de la circulation lorsque l'auteur est inconnu, non assuré ou insolvable.