Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accidents de la circulation lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Créé en 1951 sous le nom de Fonds de garantie automobile, il a vu son périmètre étendu à plusieurs assurances obligatoires (chasse, catastrophes technologiques, défaillance d'assureurs). Sa mission première reste l'indemnisation des dommages corporels et matériels liés à un véhicule terrestre à moteur.
Sa présentation institutionnelle figure sur la page fondsdegarantie.fr — missions du FGAO. Les conditions précises d'intervention pour un accident en France sont détaillées sur la fiche fondsdegarantie.fr — accident causé par un véhicule immatriculé en France.
Le FGAO intervient dans des situations où la victime ne peut obtenir réparation par la voie habituelle de l'assurance du responsable :
L'intervention du fonds est subsidiaire : elle suppose que la victime n'ait pas pu obtenir l'indemnisation par les voies de droit commun. Les contrats personnels de la victime (garantie du conducteur, garantie corporelle, contrats prévoyance) jouent en priorité.
Le FGAO indemnise les préjudices corporels (incapacité, frais médicaux, perte de revenus, souffrances endurées, assistance par tierce personne, préjudice esthétique et d'agrément) selon les principes du droit commun. Pour les dommages matériels, l'intervention est plus restrictive : la prise en charge n'est ouverte que si l'auteur est identifié, ou si les dommages corporels existent en parallèle.
Le règlement intervient après expertise médicale et constitution d'un dossier complet (procès-verbal de police ou de gendarmerie, rapports médicaux, justificatifs financiers). Un plafond global d'indemnisation est fixé par décret pour certains postes ; pour les préjudices corporels les plus graves, l'indemnisation reste intégrale.
La victime — ou ses ayants droit en cas de décès — saisit le FGAO par lettre recommandée avec accusé de réception. La saisine doit comporter :
Le délai de saisine est de trois ans à compter de la connaissance du défaut d'assurance ou de l'identité du responsable, et au maximum dix ans à compter de la consolidation des blessures. Pour un dommage purement matériel, le délai est plus court : un an à compter de la transaction conclue avec le responsable ou de la décision de justice exécutoire.
Une fois la victime indemnisée, le FGAO se subroge dans ses droits et peut exercer un recours contre l'auteur de l'accident. Les sommes récupérées contribuent au financement du fonds. Cette procédure de recouvrement est distincte de la procédure pénale qui peut, par ailleurs, être engagée pour défaut d'assurance, délit puni d'une amende forfaitaire de 500 euros et de peines complémentaires.
Le FGAO est financé par une contribution forfaitaire prélevée sur chaque contrat d'assurance automobile, ainsi que par les recouvrements opérés auprès des responsables solvables. La contribution figure sur l'avis d'échéance des contrats sous l'intitulé « contribution FGAO ». Cette mutualisation permet de garantir une indemnisation des victimes même lorsqu'aucun assureur ne peut être appelé en garantie.
Le FGAO ne couvre pas les actes de terrorisme — le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) prend alors le relais. La distinction et le périmètre du FGTI sont rappelés sur la page garantie attentats. Pour les obligations d'assurance des véhicules et les conséquences d'un défaut de couverture, la fiche service-public.gouv.fr — un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ? apporte le cadre général.