La garantie catastrophe naturelle est un dispositif obligatoirement intégré à tout contrat d'assurance dommages auto, en application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982. Elle indemnise les dégâts subis par le véhicule à la suite d'un événement reconnu par arrêté interministériel : inondation, coulée de boue, mouvement de terrain, séisme, sécheresse, ouragan ou tempête cyclonique outre-mer. Elle ne se substitue pas à la garantie tempête classique, qui obéit à des règles propres.
La référence officielle est la fiche service-public.gouv.fr — catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l'assurance, qui décrit le déclenchement, les délais et la franchise applicable.
La garantie ne joue qu'à partir du moment où la commune où s'est produit le sinistre est reconnue en état de catastrophe naturelle. Cette reconnaissance résulte d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel, sur demande du maire transmise à la préfecture. L'arrêté précise le type d'événement (inondation, mouvement de terrain, etc.) et les périodes concernées.
Sans arrêté, aucune indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle ne peut être versée. Les dégâts liés à un orage isolé ou à un vent violent restent toutefois indemnisables au titre de la garantie tempête, présentée sur la page dédiée garantie tempête.
L'assuré dispose de trente jours à compter de la publication de l'arrêté pour déclarer le sinistre à son assureur. La déclaration peut être adressée par lettre recommandée, courrier électronique recommandé ou via l'espace client de l'assureur. Elle doit comporter :
Le montant de la franchise applicable aux véhicules à usage privé est fixé par l'État, indépendamment du contrat. Il s'élève à 380 euros pour les biens à usage non professionnel. Pour les biens à usage professionnel, le minimum est de 380 euros et peut atteindre 10 % des dommages selon le type de risque. Cette franchise se déduit de l'indemnité versée par l'assureur, sans qu'il soit possible d'y renoncer contractuellement.
Une majoration de la franchise est prévue dans les communes dépourvues de plan de prévention des risques naturels prévisibles et qui ont fait l'objet de plusieurs arrêtés pour le même type d'événement au cours des cinq années précédentes. Les modalités exactes sont précisées par l'arrêté du 5 septembre 2000.
L'assureur dispose d'un mois après réception de l'estimation des dommages ou de la décision de justice pour formuler une proposition d'indemnisation. Il doit ensuite verser une provision dans les deux mois et l'indemnité totale dans les trois mois suivant la déclaration de sinistre ou, si elle est postérieure, la publication de l'arrêté. Ces délais sont fixés par l'article L125-2 du Code des assurances.
L'indemnisation porte sur la valeur de remplacement à dire d'expert, déduction faite de la franchise légale. Lorsqu'un véhicule est déclaré économiquement irréparable, la procédure suit les règles habituelles d'indemnisation au titre des dommages tous accidents, dont le périmètre est rappelé sur la fiche service-public.gouv.fr — garanties facultatives et assurance « tous risques ».
Les véhicules garés sur la voie publique ou stationnés temporairement hors du domicile sont couverts dans les mêmes conditions, sous réserve que l'arrêté concerne la commune où s'est produit le sinistre. Les véhicules de prêt ou de location bénéficient de la garantie souscrite par le loueur, sauf clause contraire détaillée dans le contrat de location.
Avant de déposer un dossier, il est utile de vérifier le détail des garanties souscrites : la page assurance automobile récapitule les couvertures incluses dans les formules courantes, et la page franchise d'assurance auto revient sur l'articulation entre franchise légale CatNat et franchise contractuelle.