Le constat amiable d'accident automobile est le formulaire que les conducteurs impliqués remplissent en commun pour décrire les circonstances d'un accrochage. Établi par les assureurs français et européens, il constitue, une fois signé, l'élément de preuve principal sur lequel s'appuient les compagnies pour déterminer les responsabilités et indemniser les victimes.
La fiche service-public.gouv.fr — assurance auto : remplir le constat amiable après un accident sert de référence pour la procédure et les obligations de transmission.
Le constat est rempli dès qu'un accident matériel implique au moins deux véhicules à moteur, qu'il y ait ou non des dommages corporels. Si l'accident n'implique qu'un seul véhicule (collision avec un obstacle fixe, sortie de route), un constat peut être rempli unilatéralement et adressé à l'assureur dans le même délai.
En cas de blessés, l'appel aux services de secours et aux forces de l'ordre est prioritaire. Le constat se remplit ensuite, en complément du procès-verbal établi par les autorités, qui prévaudra en cas de divergence.
Le formulaire comporte un recto commun aux deux véhicules et un verso individuel pour chaque conducteur. Les points à renseigner avec précision :
Les cases du tableau central conditionnent largement l'analyse de responsabilité. Aucune case ne doit être laissée vide par négligence : si un événement n'est pas applicable, la case reste explicitement non cochée. Le nombre total de cases cochées est reporté en bas du tableau pour empêcher toute modification ultérieure.
Une fois rempli, le constat est signé par les deux conducteurs sur l'imprimé original (papier carbone). Chacun conserve un exemplaire identique. Après signature, aucune modification du recto n'est plus opposable à l'autre partie : les éventuelles précisions ou rectifications se font sur le verso individuel, qui n'engage que son auteur.
Si l'autre conducteur refuse de signer ou s'absente avant la fin du remplissage, l'assuré rédige son propre constat en mentionnant ce refus, en relevant si possible le numéro d'immatriculation et l'identité de l'autre véhicule, et en sollicitant des témoins. Le procès-verbal de police, le cas échéant, complète la déclaration.
Le constat doit parvenir à l'assureur dans les cinq jours ouvrés suivant l'accident. Ce délai, fixé par les conditions générales et conforme à l'article L113-2 du Code des assurances, court à compter de la date de l'accrochage et non de la date de signature.
L'assureur peut être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt en agence contre récépissé ou via les espaces de gestion en ligne mis à disposition par la plupart des compagnies. La conservation d'une copie horodatée est indispensable en cas de contestation ultérieure du délai.
Depuis 2014, l'application mobile « e-constat auto », éditée par la profession sous l'égide de France Assureurs, permet de dématérialiser intégralement le constat lorsque l'accident est survenu en France métropolitaine et n'a impliqué que deux véhicules sans dommage corporel. Le document signé numériquement est transmis instantanément aux assureurs concernés. La validité juridique est strictement équivalente au formulaire papier.
L'application reste limitée aux accidents matériels simples : un accrochage à plusieurs véhicules, un dommage corporel ou un événement survenu hors de France impose le retour au constat papier.
Sur la base du constat, les assureurs appliquent la convention IRSA (indemnisation et recours des sinistres automobiles) qui détermine, à partir d'un barème de cas-types, le pourcentage de responsabilité de chaque conducteur. Ce barème, opposable entre compagnies signataires, n'est pas opposable à l'assuré : en cas de désaccord, ce dernier peut contester l'analyse devant le médiateur de l'assurance, puis devant les juridictions civiles, comme le rappelle la fiche service-public.gouv.fr — recours en cas de litiges avec l'assureur.
Les démarches d'indemnisation, les délais de versement et les conséquences sur le coefficient de bonus-malus sont exposées sur la page bonus-malus en assurance auto et le panorama d'ensemble figure sur le dossier assurance automobile.