Contrôle technique automobile

 

Les véhicules concernés :
Les dispositions relatives au contrôle technique sont applicables aux voitures particulières et aux camionnettes, mais ni aux motos, ni aux cyclomoteurs. Le contrôle technique n’est pas obligatoire pour les véhicules de collection, les véhicules de l’armée, les véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées. Les taxis, les véhicules d’auto-école et les véhicules de remise sont soumis à un régime particulier.

Premier contrôle technique (cf. Dates de passage)

Le premier contrôle technique doit avoir lieu dans les six mois qui précèdent le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule.

Puis un contrôle périodique tous les deux ans :

Une fois passé le premier contrôle, le contrôle technique doit être réalisé périodiquement tous les deux ans à compter du dernier contrôle réalisé.

Vente d’un véhicule d’occasion

Pour vendre un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit, au préalable, faire effectuer un contrôle technique. Cette exigence est respectée lorsque le contrôle technique a été effectué au cours des six mois qui précèdent la date de demande d’établissement de la nouvelle carte grise.

Cette obligation de contrôle technique ne concerne pas les transferts de propriété suivants :

 

• véhicule pris en location d’achat ou en location longue durée qui devient, à l’expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné sur la carte grise ;
• véhicule donnant lieu à la délivrance d’une nouvelle carte grise à la suite d’un changement d’état matrimonial (décès ou divorce) ;
• véhicule immatriculé au nom d’un héritier à la suite d’une succession ;
• véhicule ré immatriculé à la suite d’une fusion de société ou d’une création de nouvelle société.

En revanche, en cas de changement de locataire dans les cas de location de longue durée ou avec option d’achat, le contrôle est obligatoire.

Le contrôle technique doit être effectué par un contrôleur agréé par l’État, exerçant ses fonctions dans un centre rattaché ou non à un réseau de contrôle. Les fonctions de contrôleur doivent être indépendantes de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile.

Le procès-verbal établi par les centres de contrôle :

Le contrôleur dresse un procès-verbal à l’issue de la visite, qui décrit les contrôles effectués, les défauts constatés et ceux qui nécessitent une contre-visite. Ce procès-verbal est établi sur un document qui doit répondre à certaines caractéristiques (taille, graphisme, informations…). Il doit mentionner : la date du contrôle, l’identité du contrôleur, les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, immatriculation, kilométrage…), l’identité du propriétaire. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au propriétaire du véhicule.

Les modalités du contrôle :

Le contrôle technique porte sur 125 points qui sont vérifiés sans démontage du moteur.
Les défauts qui sont jugés importants pour la sécurité et doivent être impérativement réparés (cf. Liste des points).
Une nouvelle visite technique, appelée « contre-visite » doit alors être organisée pour vérifier que les défauts constatés ont été réparés.

La contre-visite :

La contre-visite doit avoir lieu dans un délai maximal de deux mois après la visite initiale. Elle ne portera que sur les défauts constatés lors de la première visite.
Si le véhicule présente encore les mêmes défauts, il devra repasser une deuxième contre-visite, toujours dans les mêmes délais.
Passé ces délais, ou si le véhicule présente toujours le même défaut, une nouvelle visite complète est obligatoire.
Si le véhicule était non roulant, il doit subir une nouvelle visite dès que les réparations nécessaires ont été effectuées, sans qu’un délai quelconque soit imposé.

Les effets du contrôle technique :

 

 

• Si le contrôle technique ne décèle pas de défauts nécessitant une réparation et une contre-visite, le contrôleur délivre un récépissé et appose une vignette sur le pare-brise. Cette dernière indique le mois et l’année du prochain contrôle technique. Le contrôleur appose également sur la carte grise un timbre portant la lettre A.
• Si une contre-visite est nécessaire, les défauts constatés doivent être réparés et le véhicule doit repasser une contre-visite. Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre portant la lettre S.
• Si le véhicule est non roulant, une nouvelle visite est nécessaire: le contrôleur appose sur la carte grise un timbre portant la lettre R.

Les sanctions

Le défaut de contrôle technique ou le défaut de contre-visite entraînent une amende. Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l’ordre avec obligation de le présenter à un centre de contrôle technique dans la semaine qui suit l’immobilisation. La carte grise est retirée au conducteur. Une fiche de circulation provisoire, d’une validité de sept jours, lui est alors remise par les autorités en attendant que le contrôle technique soit effectué. La carte grise est restituée au vu du procès-verbal de contrôle technique.
En cas de non présentation aux contrôles techniques obligatoires ou si les réparations prescrites ne sont pas exécutées, la mise en fourrière peut être ordonnée.
C’est le propriétaire du véhicule qui supportera la sanction pénale, et non l’utilisateur ; car l’obligation de contrôle technique pèse sur le propriétaire.