Faire circuler un véhicule sans assurance est un délit, sanctionné par une amende pouvant atteindre 3 750 €, une suspension du permis jusqu'à trois ans et la confiscation du véhicule. Au-delà de la sanction, un conducteur non assuré qui cause un accident reste personnellement redevable de l'indemnisation des victimes : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) avance les sommes, puis se retourne contre lui, souvent pour plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros.
L'obligation d'assurance est posée par l'article L211-1 du Code des assurances et par l'article L324-2 du Code de la route. Son cadre et ses exceptions sont rappelés sur la fiche service-public.gouv.fr — Garantie responsabilité civile de l'assurance auto.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, le défaut d'assurance automobile constitue un délit jugé en procédure simplifiée. L'amende forfaitaire délictuelle est fixée à 500 € (400 € minorée en cas de paiement rapide, 1 000 € majorée à défaut de paiement). Lorsque l'affaire est portée devant le tribunal correctionnel — en récidive, en cumul avec d'autres infractions ou en cas de contestation — l'amende peut atteindre 3 750 €.
Les peines complémentaires sont significatives :
Les peines s'appliquent à tout conducteur, propriétaire ou non, qui circule en sachant le véhicule non couvert. La responsabilité du propriétaire est engagée lorsqu'il confie son véhicule à un tiers alors qu'il sait l'assurance non souscrite ou résiliée.
Depuis 2019, le Fichier des véhicules assurés (FVA), tenu par l'Agira, centralise l'ensemble des contrats en cours. Les forces de l'ordre interrogent le fichier à chaque contrôle : une plaque non référencée dans le FVA entraîne une vérification, puis le cas échéant la verbalisation. Le contrôle automatisé par radars lecteurs de plaques (LAPI) permet également de détecter les véhicules non assurés en circulation, sans interception.
Depuis avril 2024, la vignette verte n'est plus apposée sur le pare-brise : le FVA remplace cet affichage. L'attestation et le mémo véhicule assuré conservés au domicile peuvent néanmoins être utiles en cas de contestation.
La victime d'un accident causé par un conducteur non assuré est indemnisée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), institution chargée de suppléer aux manquements à l'obligation d'assurance. La procédure et les conditions d'indemnisation sont détaillées sur la page dédiée FGAO — Accident de la circulation en France.
Les dommages corporels sont intégralement pris en charge, dans les conditions de la loi Badinter. Les dommages matériels sont indemnisés sous plafond et après déduction d'une franchise, sauf lorsqu'ils sont la conséquence d'un dommage corporel — le plafond est alors levé.
Une fois la victime indemnisée, le FGAO exerce un recours contre le conducteur non assuré. Le recours porte sur la totalité des sommes versées : frais médicaux, indemnisation de l'incapacité, pertes de revenus, préjudice d'agrément, réparation des véhicules tiers. La dette est personnelle, non effaçable par la prescription tant que le FGAO agit régulièrement, et peut représenter plusieurs centaines de milliers d'euros en cas de blessures graves.
Le FGAO est financé par une contribution obligatoire versée par les assureurs, répercutée sur chaque contrat d'assurance automobile. Ce prélèvement apparaît sur la cotisation annuelle sous la mention « majoration FGAO ». Il finance notamment l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés, non identifiés ou en délit de fuite, et n'est pas remboursable en cas de résiliation anticipée du contrat.
Les forces de l'ordre peuvent immobiliser le véhicule non assuré sur place et ordonner sa mise en fourrière jusqu'à présentation d'une attestation d'assurance en règle. Le permis du conducteur peut être retenu pendant 72 heures le temps que le préfet statue sur une éventuelle suspension administrative — la fiche service-public.gouv.fr — Rétention du permis de conduire décrit cette mesure.
En cas de suspension prononcée, la contestation est possible devant le tribunal administratif, éventuellement assortie d'un référé-suspension pour préserver le droit de conduire pendant l'instance.
Un véhicule stationné en permanence sur un terrain privé doit également être assuré tant qu'il n'est pas radié du fichier national. La notion de « circulation » retenue par la jurisprudence inclut un véhicule susceptible de se déplacer, même arrêté depuis plusieurs mois. La seule exemption pratique consiste à faire une déclaration de destruction avec remise à un centre VHU agréé, et à obtenir la radiation du numéro d'immatriculation.
La résiliation d'un contrat par l'assureur — pour non-paiement, fausse déclaration ou sinistralité excessive — laisse le propriétaire sans couverture à compter de la date de résiliation. Souscrire un nouveau contrat dans la foulée est impératif ; les conducteurs « résiliés » trouvent des offres spécialisées auprès des courtiers et, à défaut, auprès du Bureau central de tarification qui impose à un assureur de proposer la garantie obligatoire.
Les garanties minimales prévues par la loi sont décrites sur la fiche service-public.gouv.fr — Assurance auto obligatoire ou « au tiers ». Le mécanisme du fonds de garantie et son rôle dans l'indemnisation des victimes sont présentés sur la page dédiée fonds de garantie assurance auto.