Infraction au code de la route

Les infractions au Code de la route les plus fréquemment constatées concernent la vitesse, les règles de priorité, l'usage du téléphone, la ceinture de sécurité et le stationnement. Chacune obéit à un barème précis combinant amende forfaitaire, retrait de points et, parfois, peines complémentaires. Cette page récapitule les situations rencontrées au quotidien par les automobilistes, avec les montants et sanctions à jour.

La fiche service-public.gouv.fr — Barème des points retirés par infraction et la rubrique Infractions routières font référence. Le simulateur Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? permet une simulation personnalisée.

Excès de vitesse

La vitesse reste la première cause de verbalisation routière. Les règles ont été ajustées en 2024 : le retrait de point a été supprimé pour les excès inférieurs à 5 km/h, conservant uniquement l'amende forfaitaire. Le barème actuel est exposé en détail sur la fiche service-public.gouv.fr — Vitesse au volant.

  • Excès de moins de 5 km/h — 4e classe, 68 € forfaitaire hors agglomération (135 € en agglomération), aucun point retiré ;
  • Excès de 5 à moins de 20 km/h (limite supérieure à 50 km/h) — 3e classe, 68 € forfaitaire, 1 point ;
  • Excès de 5 à moins de 20 km/h (limite de 50 km/h ou moins) — 4e classe, 135 € forfaitaire, 1 point ;
  • Excès de 20 à moins de 30 km/h — 4e classe, 135 € forfaitaire, 2 points ;
  • Excès de 30 à moins de 40 km/h — 4e classe, 135 € forfaitaire, 3 points, suspension administrative possible ;
  • Excès de 40 à moins de 50 km/h — 4e classe, 135 € forfaitaire, 4 points, suspension administrative possible ;
  • Excès de 50 km/h ou plus — contravention de 5e classe jugée par le tribunal, 1 500 € maximum, 6 points, suspension du permis ; en récidive, l'infraction devient un délit.

Feu rouge, stop et priorités

Le franchissement d'un feu rouge fixe et le non-respect d'un stop sont deux infractions de 4e classe punies d'une amende forfaitaire de 135 € et d'un retrait de quatre points. La suspension administrative pour trois ans est possible en cas de circonstances aggravantes. Le refus de priorité à droite ou à un usager prioritaire (piéton sur passage protégé, véhicule d'intervention) relève du même régime.

Les équipements de contrôle automatisé des intersections — radars de feu rouge — sont déployés sur la voie publique ; ils génèrent un avis de contravention sans interpellation, régi par le régime de l'amende forfaitaire exposé dans la fiche Amende forfaitaire pour contravention au Code de la route.

Téléphone au volant et ceinture de sécurité

Tenir un téléphone en main pendant la conduite, même arrêté à un feu tant que le moteur tourne, constitue une infraction de 4e classe : 135 € et trois points. L'usage d'une oreillette, d'un kit piéton ou d'un casque audio est également interdit. Seule l'écoute via le système embarqué du véhicule ou un dispositif Bluetooth intégré reste autorisée.

Le défaut de port de la ceinture par le conducteur ou tout passager majeur expose à une amende forfaitaire de 135 € (4e classe) et trois points sont retirés au conducteur. Pour les enfants de moins de dix ans, l'usage du dispositif de retenue adapté est obligatoire ; l'infraction est de 4e classe et la responsabilité incombe au conducteur.

Stationnement

Le régime du stationnement a été profondément modifié en 2018 avec la dépénalisation du stationnement payant : le défaut ou l'insuffisance de paiement relève désormais d'un forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant est fixé par chaque commune. En dehors de ce cas, les principales infractions restent :

  • stationnement gênant ou gênant la circulation publique — 4e classe, 135 € forfaitaire ;
  • stationnement très gênant (devant une sortie de secours, sur une place réservée aux personnes handicapées) — 4e classe, 135 € forfaitaire ;
  • stationnement dangereux — 4e classe, 135 € forfaitaire, 3 points.

Défaut d'assurance et de contrôle technique

Le défaut d'assurance est un délit (pas une contravention) passible d'une amende jusqu'à 3 750 €, de la suspension du permis pour trois ans et de l'immobilisation du véhicule. Il relève d'une amende forfaitaire délictuelle de 500 € présentée sur la fiche Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance.

Le défaut de contrôle technique en cours de validité est une contravention de 4e classe, 135 € forfaitaire, et le véhicule peut être immobilisé jusqu'à régularisation. Le contrôle technique est exigé tous les deux ans pour une voiture particulière de plus de quatre ans.

Alcool et stupéfiants

Conduire avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/L de sang est une contravention de 4e classe (135 €) avec retrait de six points et suspension administrative possible. Au-delà de 0,8 g/L, comme en cas d'usage de stupéfiants, l'infraction devient un délit avec peine d'emprisonnement et amende jusqu'à 4 500 €. Ces régimes sont exposés sur la page délits routiers et sur les fiches Alcool au volant et Drogue au volant.

Suites d'une verbalisation

Après constatation, le conducteur reçoit un avis de contravention (ou, pour un délit, une convocation ou une proposition d'amende forfaitaire délictuelle). Le paiement dans le délai légal vaut reconnaissance de l'infraction ; la contestation obéit à une procédure stricte exposée sur la page contester une contravention. Le retrait de points est actualisé après paiement ou décision définitive ; son impact sur le solde et les possibilités de reconstitution sont décrits sur la page points perdus.